Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 04/03/2004
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le dispositif spécifique de cessation anticipée d'activité pour certains personnels de la construction et de la réparation navale. Elle lui fait en effet observer que l'article 96 de la loi de finances rectificative pour 2003 n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 a instauré une allocation au profit des " fonctionnaires et agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des établissements ou parties d'établissements de construction ou de réparation navales du ministère de la défense pendant les périodes au cours desquelles y étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, ainsi que les fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la Défense reconnus atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante ". Or, elle lui fait observer que le décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa de cet article pour fixer les conditions d'application de cette disposition n'a toujours pas été publié, bloquant tout accès à ce dispositif pour les personnels de la construction et de la réparation navale visés par l'article 96 précité. Elle lui demande donc de lui faire savoir les mesures qu'il envisage de prendre pour que ce décret soit publié dans les meilleurs délais. Elle lui demande également de lui préciser si les modalités d'application et les critères retenus pour pouvoir bénéficier de cette allocation spécifique seront les mêmes que ceux prévus pour les salariés du régime général bénéficiant de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
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Transmise au Ministère de la défense
Réponse du Ministère de la défense publiée le 13/05/2004
Un projet de décret en Conseil d'Etat, pris en application de l'article 96, a été transmis dès le 15 janvier 2004 aux ministères chargés des affaires sociales, du budget et de la fonction publique. Une réunion de travail interservices s'est tenue le 17 mars 2004. Ce projet est actuellement en cours de finalisation, préalablement à son envoi pour examen à la section des finances du Conseil d'Etat. Sous réserve de quelques adaptations rendues nécessaires par la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire des bénéficiaires, les modalités d'application du dispositif de cessation anticipée d'activité à ces deux catégories de personnel seront identiques dans les principes à celles dont bénéficient les salariés du secteur privé.
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