Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 04/03/2004
M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat la nature, les perspectives et les échéances de la réflexion en cours dans les services du Premier ministre sur une quarantaine d'organismes placés auprès des administrations centrales, à propos desquels il avait indiqué qu'il y avait " de nombreux doublons " (La Lettre politique et parlementaire - n° 1054 - 1er décembre 2003).
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Réponse du Secrétariat d'Etat à la réforme de l'État publiée le 20/05/2004
La réduction du nombre des commissions administratives est un impératif pour un Etat moderne qui, s'il doit promouvoir une concertation souple et préalable aux décisions publiques, ne saurait maintenir des instances trop nombreuses et aux missions souvent analogues. C'est dans cet esprit que la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit prévoit dans son article 2 d'alléger la composition et le fonctionnement des commissions administratives relevant des ministères et des autorités déconcentrées et d'en réduire le nombre. S'agissant des commissions relevant des autorités centrales, un recensement comportant des propositions de suppression ou d'harmonisation a été entrepris par le secrétariat d'Etat à la réforme de l'Etat, sur instruction du Premier ministre. L'analyse réalisée entraîne la suppression de 215 instances placées auprès des ministres, sur 645. L'ordonnance de simplification procédera à la suppression de celles des commissions qui, créées par la loi, s'avèrent inutiles. Pour le même motif, un texte réglementaire mettra fin aux commissions ne relevant pas du domaine législatif. Cette ordonnance, adoptée par un prochain conseil des ministres, sera prise avant la fin du printemps.
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