Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 04/03/2004
M. André Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les revendications des représentants du monde combattant. Ces derniers avaient demandé que le plafond de la retraite mutualiste du combattant ouvrant droit à une majoration d'Etat soit fixé, pour 2004, par référence à l'indice 130 des pensions militaires d'invalidité. Or cette mesure n'a pas été inscrite dans la loi de finances pour 2004, alors que son coût ne dépassait pas 800 000 euros. Les anciens combattants manifestent aujourd'hui leur vive déception. Il lui demande quel geste significatif il envisage de faire à leur égard afin de leur exprimer la reconnaissance de la nation.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 01/04/2004
La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Une nouvelle augmentation de ce plafond en 2004 n'a donc pas été considérée comme prioritaire et n'a pas été retenue, au profit d'autres mesures nouvelles, dans le cadre de la loi de finances pour 2004. D'autres choix ont, en effet, été effectués, notamment l'amélioration de la situation des veuves pensionnées, l'harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant à quatre mois de présence sur les théâtres d'opérations pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, ainsi que la garantie des crédits d'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Quoi qu'il en soit, 199 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2004 pour le financement de la prise en charge de la participation de l'Etat. Le principe du relèvement ultérieur du plafond majorable de la rente mutualiste n'est pas pour autant abandonné.
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