Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 04/03/2004
M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Midi-Pyrénées concernant un éventuel redéploiement des fonds européens destinés à la mesure " n " du document de programmation 2000-2006 sur le programme de développement rural national (PDRN). Cette mesure vise à favoriser l'utilisation collective d'équipements afin d'encourager un développement plus harmonieux des activités sur l'ensemble du territoire. Les financements sont attribués, dans le cadre du DOCUP (document unique de programmation), aux CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole) des zones d'objectif 2. En Midi-Pyrénées, cette mesure a permis à 1 350 CUMA de jouer leur rôle de coopératives de proximité, au service de 33 000 agriculteurs. Le préfet de région s'était engagé en mars dernier à allouer un complément d'enveloppe afin de terminer le programme 2000-2006. Il semble qu'un arbitrage interministériel envisage de redéployer les fonds européens sur les régions seulement éligibles à la mesure " n " du PDRN, c'est-à-dire hors zones d'objectif 2. Les régions à forts handicaps structurels se verraient donc amputer d'une partie des fonds qui leur reviennent au profit des régions moins en difficulté. Compte tenu de la mobilisation exemplaire des CUMA de Midi-Pyrénées durant l'année 2003, particulièrement difficile pour l'agriculture, il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions au sujet de cet arbitrage et lui indiquer si l'engagement qui a été pris à leur égard sera respecté.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 24/06/2004
Les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) de la région Midi-Pyrénées bénéficient de mesures de soutien pour l'acquisition de certaines catégories de matériels, au titre du Document unique de programmation (Docup) objectif 2 soutenu par l'Union européenne (mesure " n "). Les nombreuses demandes enregistrées témoignent du dynamisme du réseau des CUMA en région Midi-Pyrénées. L'enveloppe réservée à cette mesure a fait l'objet d'un abondement significatif à l'automne 2003, toutefois la demande restant forte face à des moyens limités, le recours à une sélectivité renforcée des dossiers est nécessaire. Le volet du Docup financé par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie (FEOGA-G), est doté d'une enveloppe qui a été déterminée en 1999 pour l'ensemble de la programmation 2000-2006. Il n'est prévu aucune opération de réallocation des montants attribués aux différentes régions en début de programme. Une démarche auprès de la Commission européenne a été entreprise pour qu'une partie des sous-consommations enregistrées en début de période soit compensée avant la fin du programme. Dans cette hypothèse, les arbitrages financiers placés sous la responsabilité du préfet de région, pourront éventuellement conduire à un nouvel abondement de la mesure " n ".
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