Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 11/03/2004
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la procédure déclarative concernant les acheteurs de téléviseurs. En effet, outre l'identité et les coordonnées jusqu'ici demandées, il a été ajouté la collecte de la date et du lieu de naissance du client, avec présentation de sa pièce d'identité pour en relever les références. Cette nouvelle obligation, imposée au vendeur, est assortie à son encontre d'une amende de 10 000 euros, à défaut de fourniture des informations sollicitées. Or, au-delà du montant très élevé de la sanction, les vendeurs n'ont pas la capacité juridique d'exiger d'un client la présentation d'une pièce d'identité. Par ailleurs, les acheteurs ne seront pas forcément les détenteurs du poste. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour rassurer ces honorables commerçants.
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Réponse du Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire publiée le 17/06/2004
L'article 37 de la loi de finances pour 2004 relatif à la redevance audiovisuelle prévoit que les commerçants sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de toute vente de matériel. Cette déclaration comporte la date d'achat et l'identité sous laquelle se déclare l'acquéreur : son nom, son prénom, son adresse, sa date et son lieu de naissance. Certains commerçants s'inquiètent de ne pas disposer des moyens leur permettant de remplir cette obligation. L'obligation de déclarer toute vente de téléviseur, qui s'impose aux commerçants depuis la création de la redevance, constitue l'élément indispensable de son assiette puisque c'est sur la base des déclarations adressées aux centres régionaux par les commerçants que les comptes des redevables sont ouverts en cas de première acquisition. Le recueil de certaines informations, telles que la date et le lieu de naissance, a pour principal objet de protéger le contribuable des risques d'homonymie, en lui évitant notamment de subir d'éventuelles poursuites à la place d'un autre. Toutefois, le commerçant s'en tient aux informations qui lui sont communiquées, puisque le texte ne l'habilite pas à demander au client de lui présenter une pièce d'identité. Si le commerçant est tenu de déclarer toutes ses ventes et encourt une amende dans l'hypothèse où il ne le ferait pas, il ne peut en aucun cas être pénalisé en cas d'informations incomplètes ou erronées de la part d'un client. En outre, il n'est pas tenu de refuser la vente dans l'hypothèse où le client s'opposerait à la communication des informations qui lui sont demandées. En ce cas, la vente doit être effectuée et elle sera déclarée au centre régional de la redevance avec les informations dont le commerçant dispose, même si elles sont incomplètes. Le redevable, en revanche, s'expose à une amende de 300 EUR dès lors qu'un contrôle à domicile révèle qu'il détient un téléviseur et ne l'a pas déclaré.
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