Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 11/03/2004
M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur un problème d'interprétation de l'article 261-3 du code général des impôts (CGI). L'article 261-3, 2e alinéa du CGI dispose que " sont exonérées de TVA : les livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération effectuées par les entreprises qui, disposant d'une installation permanente, ont réalisé au cours de l'année précédente un montant de chiffre d'affaires portant sur ces produits inférieur à 910 000 euros ". La doctrine administrative 3A52 considère comme matériaux de récupération " les produits et objets directement usés ou mis au rebut et récupérés en vue d'être généralement employés à nouveau pour servir de matières premières (vieux papiers, vieux chiffons, fers à démolition... ". Elle ne liste pas tous les matériaux possibles précisément et n'utilise pas le vocable de " déchets ménagers ". Toutefois le syndicat mixte à vocation unique pour le transfert, l'élimination, la valorisation de déchets ménagers (SYTEVOM) de Haute-Saône considère qu'un déchet ménager déposé dans un bac de collecte sélective ou apporté dans une déchetterie est un matériau recyclable. Une fois valorisé et séparé des flux de déchets solides par catégorie, le déchet ménager est soit " mis en balle " soit compacté avec les déchets de même catégorie pour être envoyé en usine de recyclage. Il devient alors un matériau de récupération destiné au recyclage et, partant, employé à nouveau pour servir de matière première. Il lui demande si, à ce titre, les matériaux de récupération issus d'un centre de tri (ou de déchetterie) répondent à la définition de l'article 261.3 du code général des impôts et à la doctrine administrative 3A52 du 20 octobre 1999, ce qui permettrait d'exonérer de TVA les recettes du SYTEVOM de Haute-Saône issues du recyclage des matériaux hors contrat eco-emballages.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 09/12/2004
L'article 261-3 du code général des impôts exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération effectuées par les entreprises ne disposant pas d'installation permanente et par celles qui, disposant d'une installation permanente, ont réalisé au cours de l'année précédente un montant de chiffre d'affaires portant sur ces produits inférieur à 910 000 euros. La doctrine administrative définit notamment les matières de récupération comme des produits et des objets complètement usés ou mis au rebut, n'ayant fait l'objet d'aucune opération de transformation, et récupérés en vue d'être généralement employés à nouveau pour servir de matières premières (vieux papiers, vieux chiffons, etc.). Les livraisons de matières de récupération issues d'un centre de tri ou d'une déchetterie, effectuées avant toute opération de recyclage et destinées à en permettre une nouvelle utilisation, peuvent bénéficier de l'exonération dans les conditions prévues à ce même article. Il peut notamment en être ainsi des matériaux issus d'un processus de collecte et de tri sélectif des déchets ménagers (plastique, verre, papier, carton, acier) mis en balles ou compactés en vue de leur expédition en usine de recyclage. En revanche, les livraisons de biens (revente de matériaux, vente de vapeur ou d'électricité) issus d'opérations de recyclage ou de l'incinération des déchets sont, en principe, soumises à la TVA au taux qui leur est propre, soit généralement le taux normal.
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