Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 11/03/2004
M. Jean-Claude Étienne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le report du paiement de l'impôt sur le revenu en cas de difficultés. M. le Premier ministre a annoncé, le mardi 21 janvier 2004, sa décision d'accorder aux contribuables en difficulté un délai de paiement pour leur impôt sur le revenu afin que les Français ne se trouvent plus " en cas de divorce ou de perte d'emplois, face à une incompréhension des services fiscaux qui continuent de demander des impôts ". Les contribuables qui subissent une baisse annuelle de plus de 30 % bénéficieront, sur leur demande, de délais de paiement pour l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente. Concrètement, cette mesure s'adresse essentiellement aux contribuables qui ont subi des accidents de la vie tels qu'un divorce ou un licenciement ayant engendré une perte substantielle de leurs revenus. Toutefois, il lui demande s'il est envisagé de transposer ce dispositif au paiement de la redevance télévision qui représente elle aussi une charge non négligeable pour les contribuables.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 16/12/2004
Le décret n° 2004-77 du 21 janvier 2004 institue au bénéfice des contribuables percevant des salaires, indemnités ou pensions et dont les revenus du foyer fiscal diminuent d'au moins 30 % d'une année sur l'autre un droit à des délais de règlement pour le paiement de l'impôt sur le revenu pouvant aller jusqu'au 31 mars de l'année suivant celle de l'émission du rôle. Dans le prolongement de ce dispositif réglementé et conformément à son esprit, les centres de la redevance en phase amiable et les comptables du Trésor en phase contentieuse veilleront à traiter avec la plus grande bienveillance les éventuelles demandes de délais de paiement pour la redevance audiovisuelle présentées par les redevables concernés par une baisse brutale et importante de revenus. Il est rappelé que, conformément à l'article 37 de la loi de finances pour 2004, la redevance audiovisuelle peut être acquittée par paiements fractionnés, sur option du redevable formulée au plus tard le 10 décembre de l'année précédant celle de la mise en recouvrement de la redevance. Le paiement est réalisé par trois prélèvements effectués les 1er février, 1er juin et 1er octobre de l'année civile au titre de laquelle la redevance est due.
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