Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 11/03/2004
M. Jean-Claude Étienne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'inquiétude des chauffeurs de taxi en milieu rural quant aux projets tendant à modifier le statut de leur profession. En l'absence d'habilitation législative permettant à une convention nationale d'encadrer le transport assis professionnalisé, la circulaire CNAMTS du 27 janvier 2003 renvoie à des conventions locales la détermination des conditions de prise en charge des frais de transport réalisés pour des assurés ou leur ayant droits par des entreprises de services aux personnes de droit privé. Or le mot entreprise désigne les structures qui peuvent être constituées en associations loi 1901 ou sociétés commerciales. Le transport de malade assis effectué par des associations fera directement de la concurrence déloyale aux taxis puisque les charges et les contraintes pesant sur les taxis sont différentes de celles pesant sur les associations. En sus de la détention d'un certificat de capacité à la conduite des taxis, de l'attestation aux premiers secours, il est désormais exigé la possession d'un matériel adéquat à l'intérieur du taxi, d'un bureau avec permanence téléphonique et d'un garage obligatoire. De plus, cette circulaire impose que les tarifs pratiqués par les associations soient toujours inférieurs aux tarifs pratiqués par le VSL (véhicule sanitaire léger) et le taxi dans la circonscription pour des trajets équivalents. Alors même que le transport des personnes à mobilité réduite représente plus des deux tiers de l'activité des taxis dans le milieu rural, ces prescriptions sont incomprises par la profession. Par conséquent il lui demande de bien vouloir prendre en considération cette situation qui conduirait à une disparition de près de 80 % des entreprises de taxi en milieu rural et de bien vouloir l'informer le plus rapidement possible des dispositions qui seront prises.
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Réponse du Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 22/04/2004
Le vide juridique dû à l'absence de convention nationale pour le transport assis professionnalisé a donné lieu à divers contentieux. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), sollicitée depuis 1995 par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) au sujet des conditions de prise en charge et de tarification des transports d'assurés sociaux effectués par les associations de services aux personnes ou les entreprises bénéficiant d'un agrément, a diffusé la circulaire 19/2003 du 27 janvier 2003. En matière de transport assis professionnalisé réalisé par ces entreprises, la détermination des tarifs n'a pas de fondement réglementaire et se fait sur la base de lettres ministérielles qui avaient été établies pour la tarification de cette catégorie de transport effectué par des taxis non conventionnés. Cette circulaire est destinée, à titre transitoire, à pallier l'absence de dispositif réglementaire et permettre, à l'instar de ce qui a été fait pour les taxis, aux associations et entreprises relevant de l'article L. 129-1 du code du travail, de conclure des conventions locales avec les CPAM. Les conventions locales ont pour objectif de déterminer les conditions de prise en charge des frais de transport tout en laissant le libre choix aux assurés sociaux entre l'ensemble des prestataires de transport assis professionnalisé. L'entreprise signataire doit offrir des garanties de confort. Le véhicule doit être conforme aux normes de sécurité routière et comporter un nécessaire de premiers secours. La prise en charge ne peut intervenir que pour les transports prévus par la réglementation et sur prescription médicale. Certains transports sont soumis à un accord préalable de la caisse. En tout état de cause, contrairement aux conventions locales actuellement applicables aux taxis, ce conventionnement n'a pas pour objet de permettre le tiers payant. L'assuré social devra continuer à faire l'avance des frais de transport. La convention détermine une grille tarifaire, les tarifs négociés au plan local ne peuvent être supérieurs à cette grille. Des forfaits ou tarifs préférentiels, dans le cadre des transports fréquents, peuvent également être négociés, ils peuvent concerner des transports réalisés dans les agglomérations principales et secondaires, ce qui a été fait pour les taxis dans certaines circonscriptions. La circulaire prévoit que ces tarifs préférentiels doivent effectivement être inférieurs à ceux pratiqués par les véhicules sanitaires légers et les taxis. Un groupe de travail, mis en place par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, étudie actuellement le cadre dans lequel une convention nationale du transport assis professionnalisé pourrait être adoptée. Ce groupe est constitué par les représentants des départements ministériels concernés, ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et ministère délégué aux petites et moyennes entreprise, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, ainsi que par les organisations représentatives des professionnels. La direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DECAS), en charge de ce dossier, suit attentivement l'évolution de la concertation engagée.
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