Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UMP) publiée le 18/03/2004
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des élus au regard de la réforme de la taxe professionnelle. En effet, Le Gouvernement a souhaité engager une vaste réforme de la taxe professionnelle. Cette réforme, qui est indispensable pour permettre aux entreprises de retrouver des marges de manoeuvre les rendant véritablement concurrentielles sur le marché, conduira également au retour souhaité par tous à l'emploi. Toutefois, la taxe professionnelle constitue aujourd'hui une recette souvent indispensable aux collectivités locales qui l'utilisent notamment pour assurer l'aménagement et le développement économique de leur territoire, mais aussi pour garantir des services indispensables à la population sans trop solliciter les ménages. Rappelons qu'elle représentait en 2003 environ 52 % des recettes fiscales des grandes villes, 45 % en moyenne pour les collectivités territoriales et leurs groupements et qu'elle a rapporté près de 23 milliards d'euros. Le principe d'autonomie des collectivités territoriales, constitutionnellement consacré, doit bien entendu perdurer. Les élus locaux suivent cette réforme avec beaucoup d'attention et de crainte. Ils souhaitent que leur autonomie financière ne soit pas atteinte. Qui dit autonomie sous-entend une certaine maîtrise de la fiscalité locale et donc une non-dépendance aux seules dotations d'Etat. Certes le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, le Premier ministre et le Président de la République lui-même ont bien précisé qu'il n'y aurait pas de suppression pure et simple de cette taxe, mais une profonde modification de ses principes afin que cet impôt ne soit plus anti-économique et ne freine plus la nécessaire dynamique d'investissements des entreprises, gage de leur compétitivité et d'un retour à la croissance pour notre pays. Les exonérations de taxe professionnelle décidées et applicables depuis le début de cette année pour une durée de dix-huit mois, vont dans le bon sens pour les entreprises ; elles devront toutefois être compensées pour les budgets locaux. La politique fiscale au sein de l'Union européenne sera sûrement au coeur du débat. Comment imaginer, en effet, garantir une véritable et libre concurrence sur le marché commun sans harmonisation fiscale ? Aussi, il lui demande quelles sont d'ores et déjà les orientations précises du Gouvernement en la matière pour aborder cette réforme de fond indispensable à la dynamique et la croissance de la France et les moyens que l'Etat entend donner aux collectivités locales pour garantir leur autonomie financière.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/07/2004
Conformément aux déclarations du Président de la République en date du 6 janvier 2004, le Premier ministre a installé le 26 février 2004 la commission de réforme de la taxe professionnelle. Associant l'Etat, les différentes organisations d'élus locaux et les instances représentant le monde économique, elle est chargée d'émettre des propositions en vue de remplacer la taxe professionnelle par un dispositif plus juste et plus efficace économiquement, dans le respect des dispositions constitutionnelles relatives à l'autonomie financière des collectivités territoriales. La commission est en train d'établir un diagnostic de la situation actuelle, en examinant notamment les impôts locaux à la charge des entreprises dans les autres Etats de l'Union européenne, puis elle émettra des pistes de réforme au cours du deuxième semestre de cette année, en prenant en compte l'ensemble des contraintes rappelées. Dans l'immédiat, afin de stimuler l'investissement des entreprises, les investissements entrant dans le champ de l'amortissement dégressif réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005 devraient ouvrir droit à un dégrèvement de taxe professionnelle jusqu'aux impositions établies au titre de 2007. A l'instar de tout dispositif de dégrèvement, la taxe professionnelle afférente aux investissements précités serait directement prise en charge par l'Etat et les collectivités continueront à percevoir un produit de taxe professionnelle, et non une compensation.
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