Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 18/03/2004
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation alarmante dans laquelle se trouve le corps des officiers de la police nationale. En effet, les officiers de la police nationale attendent la modification du niveau de recrutement et les indices qui doivent les positionner comme cadres en parité avec les catégories A de la fonction publique. Les efforts qu'a fournis la police nationale pour répondre aux objectifs fixés par le gouvernement sont remarquables. Malgré ce, depuis le 6 décembre 2002 et l'annonce du début de la concertation corps et carrières pour 2003, les officiers de la police nationale attendent cette réforme. Comme il le sait, les conditions matérielles de travail ne s'améliorent pas aussi vite que les résultats de la police et les déroulements de carrières sont de plus en plus soumis à l'arbitraire. Cet état de fait risque de démobiliser une profession qui a accepté de nombreux sacrifices pour redonner du lustre à son image depuis plusieurs années et différents syndicats d'officiers de la police nationale s'en inquiètent. Il lui demande de bien vouloir lui préciser d'une part le calendrier 2004 pour les réunions de travail sur la réforme des corps et carrières et d'autre part l'échéancier des financements que le Gouvernement a certainement prévus pour cette réforme.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 27/05/2004
Le passage du corps de commandement et d'encadrement à un corps de cadres chargés de véritables missions de commandement opérationnel et de fonctions techniques spécialisées est l'un des principaux objectifs de la réforme actuellement en cours de discussions interministérielles et qui, après arbitrages définitifs, sera présentée à l'ensemble des organisations syndicales. Cette réforme forme un tout cohérent incluant principalement : le repositionnement des différents corps, avec, à chaque niveau, la pleine reconnaissance des compétences et des responsabilités qui vont de pair ; la déflation du corps des commissaires et, surtout, du corps des officiers, afin d'attribuer à chacun de leurs membres des responsabilités accrues ; des avancées indiciaires significatives ; la modernisation des procédures de gestion ; une politique de motivation des personnels prenant mieux en compte les qualifications, sur la base de nouvelles méthodes d'évaluation et de notation, facilitant la promotion d'un corps à l'autre et reconnaissant mieux les mérites tant individuels que collectifs. Il convient également de rappeler qu'une mesure de revalorisation indiciaire a été obtenue en faveur du corps des officiers de police, dès la loi de finances initiale 2004, à la suite des propositions d'évolution à moyen terme présentées au Premier ministre, dans la perspective d'un recrutement au niveau bac + 3. La poursuite de cet objectif de revalorisation a été conditionnée, dans un cadre interministériel, à la constitution d'un groupe de travail dont le mandat est d'établir les correspondances hiérarchiques et fonctionnelles entre police et gendarmerie. Cette étude a été menée conjointement par la direction générale de la police nationale, la direction de la fonction militaire et du personnel civil et la direction générale de la gendarmerie nationale.
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