Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 18/03/2004
M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'avenir de la société centrale canine. Cette association, qui gère depuis trente ans le fichier national canin, permet ainsi de retrouver plus de 100 000 chiens perdus chaque année. Or, depuis la création en 2001 par un syndicat de vétérinaires d'une société de type SARL chargée de l'identification électronique des animaux, elle connaît une grave érosion de ses ressources qui compromet l'accomplissement de sa mission. Elle ne parvient plus à faire face aux 3 000 appels qu'elle reçoit chaque jour et accuse un retard dans le traitement de 450 000 dossiers. Ces dysfonctionnements bouleversent le quotidien de millions de propriétaires, utilisateurs et éleveurs de chiens et vont nuire aux services municipaux de police et de gendarmerie ainsi qu'aux fourrières et refuges. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend réserver au rapport qu'il avait commandé au comité permanent de coordination des inspections du ministère de l'agriculture et dont les conclusions confortent les préconisations de la société centrale canine, notamment l'instauration d'une redevance " puce électronique ".
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 28/10/2004
La société centrale canine a demandé en mai 2002, par voie judiciaire, la résiliation de la délégation de service public, suite au déficit de ses comptes. Cette délégation avait été instituée par voie contractuelle le 3 août et le 27 novembre 2001. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a rencontré depuis mai 2002 et à différentes reprises, les deux délégataires concernés par l'identification canine, la société centrale canine (SCC) et également le Syndicat national vétérinaire d'exercice libéral (SNVEL). Suite à un rapport demandé au comité permanent de coordination des inspections (COPERCI), le ministre chargé de l'agriculture a pris plusieurs décisions significatives, notamment l'augmentation du prix de la carte de tatouage (elle est passée de 5,34 euros à 7,62 euros depuis le 15 juillet 2002). Il a fait par la suite plusieurs propositions qui ont fait l'objet de refus des deux délégataires. Dernièrement a été transmis aux deux parties prenantes un plan d'action visant, d'une part, à permettre la gestion au plus tôt des dossiers en retard, et d'autre part, à assurer un équilibre financier de la SCC jusqu'à échéance des conventions actuelles signées en novembre 2005. Cette dernière mesure doit se traduire principalement par le reversement à la SCC d'une partie de la somme perçue par le SNVEL lors de chaque identification électronique de chien afin de lui assurer le revenu nécessaire à la gestion du fichier canin qui contient les informations relatives aux chiens tatoués mais aussi aux chiens pucés.
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