Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 25/03/2004
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'application de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. Cette loi précise que les propriétaires de piscines enterrées, non closes, à usage individuel ou collectif, doivent équiper leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé avant le 1er janvier 2006, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement. En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er mai 2004. Il souligne que les propriétaires d'habitations individuelles recourant à la location ont un délai plus court pour s'adapter aux nouvelles dispositions. Il souligne la nécessité de préciser l'application de la loi pour les résidences de tourisme. Si celles-ci sont, en matière d'urbanisme, considérées comme des habitations, il serait opportun de préciser, par ailleurs, que l'application des nouvelles dispositions au 1er mai 2004 ne concerne que les locations individuelles et que les résidences de tourisme devraient appliquer les nouvelles dispositions avant le 1er janvier 2006. Il lui demande s'il peut confirmer cette interprétation des textes législatifs et réglementaires.
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Transmise au Secrétariat d'Etat au logement
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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