Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - UMP) publiée le 25/03/2004
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les difficultés financières de l'UDAF (union départementale des associations familiales) du Morbihan concernant l'accueil des familles et des couples dans le cadre d'une médiation familiale ou conjugale. Le rôle de ces associations est essentiel afin d'aider les familles ou les couples, souvent les plus modestes et qui n'ont pas accès à d'autres prises en charge, à renouer le dialogue en leur sein ou encore à prévenir les suicides, notamment celui des jeunes. Les entretiens des conseillères conjugales et familiales sont financés par une participation des familles et par une participation de l'Etat qui n'a jamais été revalorisée depuis 1995. Jusqu'en 2003, le déficit structurel qui en découlait était pris en charge par l'intermédiaire du fonds spécial attribué à l'UNAF par l'Etat. Or, ce fonds a été fortement réduit en 2003 et ne permet plus la prise en charge du déficit de l'UDAF concernant ces missions d'accompagnement des familles. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage pour éviter la disparition des conseils familial et conjugal du Morbihan.
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Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 10/02/2005
Jusqu'au vote de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles disposait que le fonctionnement des unions nationale et départementales d'associations familiales était financé par un fonds spécial alimenté par un prélèvement sur les ressources des régimes de prestations familiales, égal à un pourcentage des prestations familiales légales qu'ils ont servies l'année précédente. Le barème était fixé à 0,1 % du montant de ces prestations. Les montants de subvention attribués ainsi chaque année aux UDAF étaient variables selon l'évolution des prestations légales servant de support à ce financement. Par ailleurs, la part du fonds spécial attribuée chaque année à une UDAF était déterminée en tenant compte d'une pondération calculée à partir de critères relatifs à la population globale du département, au nombre de familles adhérentes, à la géographie du département et au développement de l'action associative relativement aux orientations générales de la dynamique associative nationale. Chacun des éléments comportant une part de variabilité, le montant du fonds spécial attribué variait d'une année à l'autre. C'est ainsi que le montant du fonds spécial attribué à l'UDAF du Morbihan a été de 141 983 euros en 2001, 151 938 euros en 2002 (+ 7,0 %) et 141 035 euros en 2003 (- 7,2 %). Le fonds spécial des unions d'associations familiales est actuellement destiné à financer le fonctionnement des unions, dans leur activité de représentation et de défense des intérêts matériels et moraux des familles. Tous les services que ces unions seraient amenées à mettre en place et à développer doivent être financés par des ressources spécifiques, en relation avec les prestations apportées aux familles. Désormais, en application de l'article 53 de la loi précitée, la réforme du fonds spécial est définie. Elle va être précisée dans le cadre de textes réglementaires. L'article L. 2312-1 du code de la santé publique dispose : " L'information de la population sur les problèmes de la vie est une responsabilité nationale. L'Etat y participe notamment par l'aide qu'il apporte, dans le respect des convictions de chacun, aux associations et organismes qui contribuent à cette mission d'information conformément aux lois de la République. " C'est dans le cadre de cet article de loi qu'ont été établies les réglementations sur les formations des conseillers conjugaux et familiaux et sur le financement des établissements de conseil conjugal et familial (art. R. 2311-3 à R. 2311-6 de ce même code). Si l'établissement de conseil conjugal et familial est conventionné, l'activité exercée par les personnes titulaires de l'attestation de qualification au conseil conjugal et familial, attribuée aux professionnels ayant satisfait au cursus dispensé par les centres de formation agréés, est subventionnée par l'Etat. Alors que le tarif horaire de subventionnement était resté inchangé depuis 1995, il a été porté à 8 euros pour les entretiens réalisés à partir du 1er janvier 2002, c'est-à-dire revalorisé de 16,6 %. La subvention horaire n'est pas destinée à couvrir tous les frais de fonctionnement d'un établissement de conseil conjugal et familial. En effet s'y ajoutent la participation des familles, élément qui contribue au bon aboutissement de la démarche, des financements institutionnels complémentaires, en fonction des publics touchés par les activités, ou de la palette des activités réalisées, qui peuvent aller au-delà de celles qui sont obligatoires pour demander le conventionnement. Ainsi, lorsqu'une UDAF a ouvert un établissement de conseil conjugal et familial, conventionné avec la DDASS, il lui appartient de financer son fonctionnement avec des ressources appropriées. Un groupe de travail du Conseil supérieur de l'information sexuelle (CSIS) a examiné les conditions de fonctionnement et de financement des structures qui offrent la palette des services proposés par les établissements de CCF. Son rapport a été remis aux ministres de la parité et de l'égalité professionnelle, de la santé et de la protection sociale, de la famille et de l'enfance, le 21 septembre 2004. Les services de médiation familiale ne sont pas financés sur la base d'un taux horaire. Ils peuvent bénéficier de subventions de fonctionnement des conseils généraux, des CAF et de l'Etat (au titre des crédits " Famille " et du ministère de la justice), des communes, etc. Le fonds spécial des unions d'associations familiales n'a pas vocation à financer les services de médiation familiale. La médiation familiale a fait l'objet de réflexions du Conseil national consultatif de la médiation familiale. Des propositions ont été faites qui ont abouti notamment à la création d'un diplôme d'Etat de médiateur familial. Par ailleurs, le ministère de la famille et de l'enfance et le ministère de la justice réfléchissent actuellement avec la CNAF aux moyens d'assurer aux services de médiation familiale un financement pérenne sur l'ensemble du territoire national.
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