Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 25/03/2004
M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'aggravation de la situation des locataires, à la suite des nouvelles mesures en matière d'aide au logement et aussi de l'augmentation des loyers. Concernant l'aide au logement, outre que la revalorisation est intervenue tardivement, ce qui devrait donner lieu à des mesures de rattrapage, celle-ci est bien trop minime pour couvrir l'augmentation des loyers et des charges. De plus, le montant à partir duquel l'aide n'est plus versée est passé de 15 à 24 euros, privant de nombreux bénéficiaires de leur allocation. Par ailleurs, concernant le calcul de l'aide, les familles ayant recours à une garde d'enfants sont pénalisées, dans la mesure où l'abattement dont elles bénéficiaient pour frais de garde est supprimé. Enfin, le rappel d'aide que pouvaient obtenir les chômeurs est lui aussi supprimé. Parallèlement à cela, les loyers et les charges ne cessent d'augmenter, après le gel imposé par le précédent gouvernement. Aussi, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour soutenir le pouvoir d'achat des locataires, par le biais d'une revalorisation des aides au logement et d'une interdiction effective des augmentations de loyers et de charges.
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Transmise au Secrétariat d'Etat au logement
Réponse du Secrétariat d'Etat au logement publiée le 21/10/2004
Malgré la très forte contrainte budgétaire, les aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement et allocation de logement) ont été revalorisées rétroactivement à compter du 1er juillet 2003. Les textes sont entrés en vigueur le 1er juin 2004 et des rappels de prestations ont été versés aux 6 millions de bénéficiaires. Les barèmes des aides personnelles au logement ont été actualisés dans des conditions très proches de celles de l'année 2002, avec une augmentation de 1,8 % des paramètres afférents à des ressources et de 1,2 % des plafonds de loyers. La revalorisation des plafonds de loyers a été portée à 2,5 % pour les ménages avec personnes à charge vivant dans l'agglomération parisienne où se trouvent les loyers les plus chers. Cette revalorisation représente un coût de 220 millions d'euros supplémentaires sur l'année 2004, dont 120 millions d'euros s'imputent sur le budget du logement. Il s'agit d'un effort financier considérable venant s'ajouter à un montant de prestations annuelles d'APL et d'allocation logement qui dépasse aujourd'hui 13 milliards d'euros, dont plus de 5 milliards d'euros sont pris en charge par le budget du logement. Cette revalorisation préserve l'aide de la très grande majorité des bénéfciaires. Elle s'accompagne de la correction de certaines anomalies des barèmes d'allocation logement et d'APL qui privilégiaient des ménages par apport à d'autres lorsque la totalité de leurs revenus n'était pas prise en compte.
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