Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 25/03/2004
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les difficultés que rencontrent les professionnels du secteur de l'antiquité et de l'occasion. Depuis quelques années, les vide-greniers organisés par les particuliers se multiplient. Echappant de plus en plus à toute réglementation, l'augmentation de ces foires engendre une concurrence déloyale et fait peser des menaces sur l'activité des antiquaires et brocanteurs installés. En outre, les vendeurs particuliers n'étant pas astreints à la tenue d'un registre de police et à l'obligation de traçabilité, on assiste au développement du recel. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin de permettre la brocante amateur sans nuire au travail des professionnels.
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Réponse du Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 22/04/2004
En application de l'article L. 310-2 du code de commerce, les ventes de marchandises neuves ou d'occasion effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises sont soumises à autorisation de vente au déballage. Cette autorisation est délivrée par le préfet de département si la surface de vente utilisée est supérieure à 300 m² et par le maire dans le cas contraire. Les manifestations de type brocantes et vide-greniers dépendent ainsi du régime d'autorisation des ventes au déballage. Dans ces manifestations, les particuliers ne peuvent vendre que des objets personnels et usagés, comme le rappelle la circulaire du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques paracommerciales. S'agissant du recel, la loi du 30 novembre 1987 relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers, codifiée par les articles 321-7 et 321-8 du code pénal, prévoit notamment la tenue, jour par jour, par l'organisateur de la manifestation, d'un registre permettant l'identification des vendeurs. Ce registre permet d'identifier les particuliers qui participent régulièrement à des opérations de brocantes et vide-greniers. Pour enrayer la présence de " faux particuliers " dans ces manifestations, une réflexion est en cours qui vise à limiter la participation des particuliers aux seules manifestations collectives organisées dans leur commune de résidence. L'encadrement juridique ainsi complété permettrait aux autorités publiques de veiller plus aisément à ce que les ventes réalisées par les particuliers conservent un caractère exceptionnel et aux brocanteurs et antiquaires professionnels d'exercer leur activité dans les conditions d'une concurrence loyale.
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