Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 01/04/2004
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'application de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 qui permet d'assurer des soins de qualité aux détenus malades, mais sans toutefois atteindre une prise en charge globale. Elle lui fait remarquer que si des progrès ont été réalisés au cours de la dernière décennie, ils doivent être consolidés, sécurisés du fait d'un environnement de plus en plus difficile pour les conditions de vie d'une population carcérale ne cessant d'augmenter. Elle lui demande s'il n'estime pas nécessaire de retenir de nouveaux objectifs avec les mesures d'application qui pourraient être les suivantes. Parmi ces objectifs, elle lui demande de lui faire connaître les mesures urgentes et immédiates pour améliorer la permanence des soins, notamment la nuit et le week-end, d'organiser le suivi médico-social, à la sortie du détenu, avec visite médicale de sortie de caractère obligatoire, enfin de coordonner les prises en charge somatique et psychique, de façon à ce que la personne soit accompagnée dans sa globalité sur le plan sanitaire tout au long de son séjour carcéral.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 24/06/2004
L'honorable parlementaire attire l'attention de monsieur le ministre de la santé et de la protection sociale sur le dispositif d'accès aux soins pour les personnes détenues résultant de la loi du 18 janvier 1994. L'organisation des soins aux personnes détenues a pour objectif d'assurer à la population incarcérée une qualité et une continuité des soins équivalentes à celle dont dispose l'ensemble de la population. La première question soulevée est relative à l'amélioration de la permanence des soins, notamment la nuit et le week-end. Une note du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins a été adressée aux directeurs des agences régionales de l'hospitalisation le 6 mars 2002 pour organiser les modalités de recours à un médecin en cas d'urgence, en dehors des heures de présence médicale de l'UCSA. Les modalités pratiques de recours à ce dispositif de permanence des soins sont consignées dans un document, à disposition de l'ensemble des personnels concernés. Conformément aux dispositions de l'article D. 374 du code de procédure pénale, les personnels pénitentiaires appliquent les directives prévues par ce document. Ils interviennent, soit à la demande de la personne détenue, soit de leur propre initiative si son état leur apparaît préoccupant. Le personnel d'encadrement pénitentiaire de permanence doit notamment disposer des coordonnées téléphoniques d'un interlocuteur sanitaire qualifié, capable de répondre à tout moment. Ce dernier déclenche les moyens d'intervention appropriés. En cas d'urgence vitale, le centre 15 est obligatoirement l'interlocuteur désigné. Par ailleurs, le nouveau guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues qui devrait paraître dans le courant du second semestre 2004 reprend ces dispositions. La deuxième question posée concerne le suivi médicosocial de la personne détenue à sa sortie de prison. Favoriser l'accès aux soins des personnes détenues à l'issue de leur période d'incarcération et les inciter à prendre en charge leurs problèmes de santé sont l'un des enjeux de la politique de santé en milieu pénitentiaire. Cet objectif devra être poursuivi au travers, d'une part, d'une démarche d'éducation pour la santé développée pendant l'incarcération à l'occasion des soins et d'actions spécifiques et, d'autre part, des dispositions prises pour organiser le suivi sanitaire à la sortie de l'établissement pénitentiaire. Les préconisations prévues par le nouveau guide méthodologique définissent le rôle du médecin de l'UCSA avant la libération de la personne détenue, notamment en ce qui concerne les éléments nécessaires à une bonne coordination afin d'assurer un suivi entre le médecin de l'UCSA et le médecin de la personne détenue à sa sortie. Le cas échéant, une prescription ainsi que des médicaments sont délivrés au patient afin d'assurer la continuité des soins et des traitements. Ces principes ne peuvent s'appliquer aux personnes prévenues dans la mesure où lorsque l'ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction est reçue par le greffe de l'établissement pénitentiaire, la mise en oeuvre de cette mesure s'impose immédiatement. La coordination des équipes somatiques et psychiatriques se matérialise notamment par la nécessité d'un dossier médical commun d'autant plus que dans les établissements pénitentiaires non dotés de service médico-psychologique régional, les soins psychiatriques sont délivrés dans le cadre du service médical de l'UCSA.
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