Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/04/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'il a été décidé de créer un laboratoire de recherche à Bure. La finalité était officiellement d'étudier l'enfouissement des déchets radioactifs et il était explicitement prévu que plusieurs sites géologiques différents seraient étudiés. Il souhaiterait tout d'abord qu'il lui indique pour quelle raison le site de Bure est le seul pris en compte. Par ailleurs, l'ANDRA (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) devrait désormais coordonner la mise en place d'un prototype européen de stockage. Il ne s'agirait donc pas seulement de recherche. Un tel changement de finalité serait extrêmement préoccupant, d'autant qu'il ne correspondrait pas du tout à ce qui était prévu par la loi. Il souhaiterait donc qu'il lui indique avec précision la nature des intentions des pouvoirs publics.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/08/2004
L'auteur de la question évoque la création par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) d'un seul laboratoire souterrain de recherche sur les déchets radioactifs à haute activité et à vie longue, à la limite des départements de la Meuse et de la Haute-Marne, alors que l'étude de plusieurs géologies a été initialement envisagée. Il souligne par ailleurs l'implication de cette agence dans un programme européen lié à la technologie d'un stockage, laissant entendre que ce projet viserait à mettre en place un prototype européen de stockage sur le site du laboratoire souterrain, ce qui serait contraire à la loi du 30 décembre 1991. Sur le premier point, il convient en effet de noter que la loi du 30 décembre 1991 prévoit " l'étude des possibilités de stockage réversible ou irréversible dans les formations géologiques profondes, notamment grâce à la réalisation de laboratoires souterrains ". La mission de concertation " Granite ", conduite en 2000, n'a pas permis d'aboutir au choix d'un site d'implantation pour un deuxième laboratoire dédié à l'étude du stockage en couches géologiques profondes des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue. Face à ce constat, la priorité du Gouvernement actuel est que l'échéance de 2006 prévue par la loi du 30 décembre 1991 soit respectée pour l'ensemble des axes de recherche prévus par cette loi et que le plus grand nombre de données possibles puisse être recueilli à cette date pour permettre un choix par le Parlement. De ce point de vue, le processus de sélection d'un second site ne permettrait pas d'obtenir de résultats dans le délai imparti par la loi. Pour autant, à la demande du Gouvernement, les recherches scientifiques relatives à différentes formations géologiques se sont poursuivies, notamment par l'intermédiaire des collaborations établies par l'ANDRA avec ses homologues étrangers. Au vu des résultats obtenus, le débat parlementaire de 2006 devrait permettre de conclure quant à la faisabilité de stockages réversibles ou irréversibles en couche géologique profonde. En ce qui concerne l'implication de l'ANDRA dans des programmes européens, celle-ci s'inscrit dans sa vocation même d'agence de programmes. Elle est conforme aux missions confiées à l'ANDRA par le contrat d'objectifs conclu en 2001 entre l'agence et ses ministères de tutelle. Cet engagement européen doit lui permettre à la fois de conforter ses connaissances sur la faisabilité d'un stockage de déchets radioactifs, notamment au moyen du laboratoire souterrain de Meuse/Haute-Marne et, dans le même temps, d'en acquérir de nouvelles dans le cadre des programmes ESDRED et NF-PRO du VIe programme cadre de recherche et développement (PCRD) de l'Union européenne. En effet, l'offre présentée par l'ANDRA dans le cadre du programme ESDRED ayant été retenue, l'agence est chargée de coordonner, au niveau européen, le programme de recherches relatif à l'ingénierie et la technologie d'un stockage. Parallèlement, l'ANDRA contribue de manière importante au projet NF-PRO sur la phénoménologie du stockage afin de mieux appréhender sur le long terme l'évolution d'une telle installation en fonction de différents paramètres. Ces démarches s'inscrivent bien dans le cadre fixé par la loi de 1991 relative à la recherche sur les déchets à haute activité vie longue et à la démonstration de la faisabilité d'un stockage pour ce type de déchets ; en tout état de cause, il ne s'agit en aucun cas de mettre en place " un prototype européen de stockage " destiné à accueillir des déchets radioactifs.
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