Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 22/04/2004
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur certains problèmes liés à la conduite de tracteurs agricoles ou forestiers par des agents communaux ou intercommunaux. En effet, ces agents doivent être titulaires du permis poids lourds et celui-ci ne correspond pas à la formation nécessaire pour utiliser convenablement un tracteur de type agricole pour l'élagage, le fauchage, l'utilisation de godets ou de pelle, indispensable dans leurs activités d'entretien des espaces communaux. De nombreux maires remarquent que des jeunes agents qui ont réussi ce permis poids lourds, même à la première présentation, éprouvent des difficultés pour conduire et utiliser leurs engins communaux en toute sécurité sur les voies publiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être envisagées pour adapter la formation à ce type de véhicule, très différent de la conduite poids lourds et améliorer ainsi les formations pratiques de ces conducteurs, assorties, le cas échéant, d'un système d'aides aux communes souhaitant en faire bénéficier leurs agents.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 26/08/2004
La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles veut que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. C'est pourquoi, en application de cette disposition réglementaire, qui n'est pas une mesure nouvelle, la ou les catégories du permis de conduire exigées pour la conduite d'un tracteur agricole, à savoir B, E(B), C ou E(C), sont en fonction du poids total autorisé du véhicule et, le cas échéant, de la remorque. Le permis de conduire a pour objectif de vérifier qu'un conducteur possède les connaissances et les compétences nécessaires à la conduite des véhicules automobiles en toute sécurité. A cet égard, il convient de préciser qu'un tracteur agricole, avant d'entraîner une machine autoportée de type faucheuse ou élagueuse, est avant tout un véhicule de fort gabarit avec un poids et des dimensions qui excèdent en général ceux d'un véhicule de tourisme, d'où la plupart du temps une obligation pour son conducteur de détenir un permis de conduire de la catégorie poids lourd. La détention de cette catégorie est parfaitement en adéquation avec les objectifs de sécurité visés par le permis de conduire. En revanche, la formation en vue de se présenter à l'examen du permis de conduire ne peut se substituer, d'une part, à l'expérience qui ne s'acquiert qu'avec une pratique régulière et soutenue d'une activité et, d'autre part, aux apprentissages du métier qui sont en règle générale du ressort d'un tuteur ou d'un formateur chargé d'enseigner les savoir-faire et savoir-être spécifiques, liés par exemple à l'utilisation d'un matériel particulier dont peuvent être équipés les tracteurs agricoles. Par ailleurs, les conducteurs de certains engins spéciaux ou de travaux publics, dont font partie les tractopelles, sont dispensés de l'obligation de détenir un permis de conduire. Toutefois, le code du travail exige, pour leur utilisation, que soit suivi un module de formation spécifique sanctionné par la délivrance d'un certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES).
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