Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 29/04/2004
M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes des jeunes agriculteurs concernant les modalités de mise en oeuvre de la réforme de la PAC, et plus particulièrement les règles de gestion des droits à paiement. D'après les récentes déclarations faites par le Gouvernement sur ce sujet, il semble que l'on se dirige vers des droits à paiement payants et que les règles concernant les transferts de droits ne sont pas très claires, sinon quasi inexistantes. Une telle perspective ne manquerait pas de favoriser la spéculation sur la valeur des droits condamnant à terme l'installation en agriculture. C'est pourquoi les jeunes agriculteurs ont formulé plusieurs propositions : prélèvement de 100 % en cas de transfert de droits sans foncier, prélèvement suffisamment dissuasif en cas de transfert de droits avec foncier, interdiction de la location de droits. Une autre solution consisterait à créer une réserve de droits sur la base d'un prélèvement obligatoire et linéaire sur toutes les exploitations permettant d'attribuer des droits gratuits aux jeunes agriculteurs qui s'installent. A la veille de nouvelles discussions au niveau européen sur ce sujet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle position la France entend défendre et quelles suites pourraient être données à ces propositions.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 01/12/2005
Les règles présidant à la mise en oeuvre en France du découplage des aides induit par la réforme de la politique agricole commune (PAC) prévoient un traitement particulier pour l'installation des jeunes agriculteurs. En effet, les modalités retenues au niveau national traduisent les préoccupations du monde agricole au premier rang desquelles figure la prise en compte prioritaire de l'installation. L'objectif a été d'assurer aux jeunes agriculteurs une sécurité maximale au regard de l'attribution de droits à paiement unique (DPU), en mobilisant de façon prioritaire la réserve nationale de droits. La voie à privilégier doit être, comme pour l'ensemble des agriculteurs, la reprise des DPU de l'exploitant précédent par le biais de clauses. Toutefois, il a été décidé que tous les nouveaux installés depuis 2000 pourront, si nécessaire, bénéficier d'une dotation complémentaire depuis la réserve afin qu'ils puissent disposer de DPU à hauteur du niveau d'aides véritablement atteint avant le découplage. Par ailleurs, après le 15 mai 2006, les taux de prélèvement opérés sur les transferts de droits seront nuls lorsque le transfert s'opérera au bénéfice d'un nouvel installé.
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