Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - UC) publiée le 14/05/2004
Question posée en séance publique le 13/05/2004
M. Nicolas About. Ma question s'adresse à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le ministre d'Etat, alors que l'Assemblée nationale achève l'examen du projet de loi sur l'autonomie financière des collectivités locales, la question du remplacement de la taxe professionnelle par une autre taxe est plus que jamais d'actualité.
La taxe professionnelle représente près de la moitié des ressources fiscales et le quart des ressources totales des collectivités locales. Une telle réforme ne peut donc pas laisser le Sénat indifférent. Si la suppression de la taxe professionnelle peut être une très bonne chose, elle ne manque pas de soulever de nombreuses questions. Depuis la suppression de la part salariale de son assiette, part qui pesait sur l'emploi, cet impôt pèse tout entier sur l'investissement.
A la suite de l'annonce de la suppression de la taxe professionnelle, plusieurs groupes de travail ont été constitués, notamment celui que mon collègue Jean Arthuis préside au sein de la commission des finances du Sénat. Comme le rappelait M. Arthuis, il apparaît nécessaire à tous ceux qui y travaillent que le nouvel impôt garantisse le niveau de ressources des collectivités locales, tout en étant mieux réparti entre les contribuables afin de limiter les distorsions.
Aujourd'hui, les élus locaux s'inquiètent. Les maires se demandent quelle sera la base du nouvel impôt, s'ils doivent suspendre les projets de zones d'activités en attendant de connaître le type d'entreprises qu'il leur sera plus profitable d'implanter. En l'absence d'informations sur la base de ce nouvel impôt, les élus locaux s'inquiètent. Les maires se demandent s'ils doivent suspendre les projets de zones d'activités nouvelles en attendant de connaître le type d'entreprises qu'il leur sera le plus profitable d'implanter.
Dans ce contexte d'incertitude, pouvez-vous, monsieur le ministre d'Etat, nous dire où en sont vos réflexions sur la nouvelle taxe professionnelle ? Pouvez-vous, surtout, nous garantir que nos communes ne seront pas les premières victimes de cette réforme fiscale ?
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 14/05/2004
Réponse apportée en séance publique le 13/05/2004
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le président de la République a décidé qu'il y aurait une réforme de la taxe professionnelle.
M. René-Pierre Signé. C'est un ami à lui !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Je crois qu'il a bien fait,...
M. Raymond Courrière. Ce n'est pas sûr !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. ...et ce pour trois raisons. La première : on ne peut pas dire que la désindustrialisation de la France est un grave problème et ne pas se poser la question de la taxe professionnelle.
Deuxième raison pour laquelle le président de la République a eu raison :...
M. Jacques Mahéas. Il est très bien ce président !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. ...on ne peut pas dire qu'il y a des délocalisations et ne pas se poser la question de l'attractivité du territoire français, comme le Premier ministre l'a répété à plusieurs reprises.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Marcel-Pierre Cléach. Elémentaire !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Troisième raison : le gouvernement précédent, en supprimant la part « salaires », fait peser la taxation sur les investissements,...
M. Jacques Mahéas. C'est normal ! Cela a permis de créer des emplois !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. ...ce qui est une incohérence de plus, car on ne peut pas réclamer plus d'investissements pour la France et, en même temps, taxer exclusivement ces derniers !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Rétablissez la part « salaires » !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Nous avons donc décidé que, pour un premier temps, entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005, tous les investissements nouveaux seront exonérés de taxe professionnelle. C'est un élément important de la politique du Gouvernement pour soutenir la croissance.
J'ajoute qu'il s'agit là d'une affaire très difficile. Si elle ne l'était pas, depuis 1975 cela se saurait, d'autres l'auraient fait !
M. René-Pierre Signé. Chirac !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Nous essayons de faire émerger des solutions qui rassemblent le plus grand nombre. Plutôt que de critiquer, on ferait mieux de se mettre tous ensemble pour trouver la bonne solution. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Pierre Hérisson. Très bien !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Je peux cependant vous dire, monsieur le sénateur, que le Gouvernement entend maintenir un lien entre les collectivités locales et les activités économiques dans notre pays. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
M. Claude Estier. C'est bien la moindre des choses, tout de même !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. En effet, dans le cas contraire, plus une seule commune ne voudra accueillir sur son territoire des industries et des entreprises.
M. René-Pierre Signé. Il se répète !
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat. Je ne doute pas que, fidèle à ses habitudes, le groupe socialiste sera extrêmement inventif dans les propositions qu'il nous présentera.
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