Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UMP) publiée le 06/05/2004
M. Philippe Richert souhaite interroger M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive. Les difficultés soulevées par l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 ont justifié à peine deux ans après son entrée en vigueur une réforme en profondeur de son dispositif. Cette réforme a été élaborée dans l'urgence qu'il y avait à résoudre des situations devenues inextricables sur le terrain. Or, huit mois se sont déjà écoulés depuis la promulgation de la loi du 1er août 2003 et nombre de ses dispositions demeurent inapplicables faute de publication des textes réglementaires nécessaires. C'est le cas notamment des articles relatifs au fonctionnement du Fonds national de l'archéologie préventive. Ce retard dans l'élaboration des textes réglementaires est préjudiciable pour les aménageurs dont les projets sont retardés ou compliqués et pour le bon déroulement des opérations archéologiques. Au-delà de cette difficulté, il aimerait avoir des précisions sur les conditions dans lesquelles sera mise en oeuvre la loi du 1er août 2003. Seront-elles conformes aux objectifs qui avaient justifié son adoption ? En ce qui concerne la possibilité de mettre fin au monopole de fait, sinon de droit, que détenait l'INRAP (Institut national de recherches archéologiques préventives), la volonté de favoriser l'émergence de services archéologiques dans les collectivités territoriales et de garantir la possibilité pour des opérateurs privés de bénéficier de l'agrément leur permettant de réaliser des fouilles peuvent-elles être assurées ? En ce qui concerne l'assiette de la redevance peut-on, après quelques mois d'application, tirer un bilan de sa pertinence ? Des éléments chiffrés susceptibles d'être communiqués sont-ils disponibles ? Faut-il envisager une modification des textes ? Lors des débats parlementaires, une meilleure valorisation des résultats des fouilles a souvent été considérée comme la condition nécessaire pour mieux faire accepter le coût des fouilles aux aménageurs. En ce domaine, quelles sont les réformes internes mises en oeuvre à l'INRAP pour atteindre cet objectif et favoriser une meilleure exploitation des travaux des archéologues ?
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Réponse du Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire publiée le 19/05/2004
Réponse apportée en séance publique le 18/05/2004
M. Philippe Richert. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je souhaiterais interroger le ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive.
On se rappelle que les difficultés soulevées par l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 ont justifié, à peine deux ans après son entrée en vigueur, une réforme en profondeur de son dispositif. Cette réforme a été élaborée dans l'urgence afin de résoudre des situations devenues inextricables sur le terrain et que chacun connaît.
Or, huit mois se sont déjà écoulés depuis la promulgation de la loi du 1er août 2003 et nombre de ses dispositions demeurent inapplicables faute de publication des textes réglementaires nécessaires. C'est le cas, notamment, des articles relatifs au fonctionnement du fonds national pour l'archéologie préventive.
Ce retard dans l'élaboration des textes réglementaires est préjudiciable pour les aménageurs dont les projets sont retardés ou compliqués, ainsi que pour le bon déroulement des opérations archéologiques. Au-delà de cette difficulté, je souhaiterais obtenir des précisions sur les conditions dans lesquelles sera mise en oeuvre la loi du 1er août 2003. Seront-elles conformes aux objectifs qui avaient justifié son adoption ?
En ce qui concerne la possibilité de mettre fin au monopole de fait sinon de droit que détenait l'INRAP, l'institut national de recherches archéologiques préventives, pouvez-vous nous assurer de votre volonté, monsieur le secrétaire d'Etat, de favoriser l'émergence de services archéologiques dans les collectivités territoriales et de garantir la possibilité pour des opérateurs privés de bénéficier de l'agrément leur permettant de réaliser des fouilles ? Nous savons bien que c'est là que se situait le coeur de la réforme.
De même, je souhaiterais intervenir sur l'assiette de la redevance. Après quelques mois d'application, peut-on tirer un bilan de sa pertinence ? Disposez-vous sur ce point d'éléments chiffrés susceptibles de nous être communiqués? Faut-il envisager une modification des textes ?
Lors des débats parlementaires, une meilleure valorisation des résultats des fouilles a souvent été considérée comme la condition nécessaire pour mieux faire accepter le coût des fouilles aux aménageurs. En ce domaine, quelles sont les réformes internes mises en oeuvre à l'INRAP pour atteindre cet objectif et favoriser une meilleure exploitation des travaux des archéologues ?
Je vous remercie par avance, monsieur le secrétaire d'Etat, des réponses que vous voudrez bien m'apporter. En effet, il s'agit d'un dossier qui est important à la fois pour les aménageurs, pour l'économie et pour que nous puissions continuer à protéger les ressources archéologiques de notre pays.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence, vous en comprendrez la raison, de mon collègue Renaud Donnedieu de Vabres, qui m'a demandé de vous répondre. Je pense que sa réponse intéresse également le président du conseil général du Bas-Rhin que vous êtes ainsi que nombre d'élus de notre pays.
Le décret à prendre pour l'application de l'article L 524-16 du code du patrimoine est relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. Il est actuellement soumis au Conseil d'Etat et sera examiné par la section de l'intérieur le 19 mai 2004, c'est-à-dire demain. Si les choses vont convenablement, sa publication pourra intervenir sous une quinzaine de jours, permettant la constitution effective du fonds national pour l'archéologie préventive.
Je confirme que le projet de décret est conforme aux objectifs formulés par le texte législatif. En ce qui concerne les opérateurs d'archéologie préventive autres que l' INRAP, je vous informe qu'aujourd'hui 23 services archéologiques de collectivités territoriales, parmi lesquelles 7 départements et 16 villes et communauté de communes, agréés avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, sur leur demande, ont vu leur agrément confirmé dans les conditions définies par la loi, mettant fin ainsi au monopole de l'INRAP pour la réalisation des diagnostics ou des fouilles d'archéologie préventive. Les conditions d'agrément des autres personnes de droit public ou privé susceptibles d'être opérateurs d'archéologie préventive sont définies dans le décret d'application précité.
En ce qui concerne la redevance, il est difficile après seulement quelques mois d'application de tirer un bilan de la pertinence de son mode de calcul. Toutefois des difficultés sont apparues, dans des cas où l'ampleur ? limitée ? de l'aménagement est sans commune mesure avec l'importance de l'assiette. Il ne m'est pas possible, actuellement, de fournir des éléments chiffrés. L'éventualité d'une modification des textes, de manière à éviter la disproportion entre les travaux envisagés et la redevance, est à l'étude avec le ministère de l'équipement dans le sens d'un plafonnement de la redevance.
Enfin, l'objectif d'une meilleure valorisation des résultats des fouilles reste une priorité et s'est traduit par la mise en place, à l'INRAP, de dispositions spécifiques. Ainsi le budget de cet établissement public, me précise Renaud Donnedieu de Vabres, comporte une partie « recherche » créée pour les exercices 2002 à 2004 et qui doit permettre à chaque agent de disposer d'un temps consacré à la recherche, dans le cadre d'un projet annuel individuel en la matière.
Monsieur le sénateur, en résumé, l'application de cette loi va bon train. Si une difficulté sur la redevance existe, nous serons en mesure de trouver une disposition nouvelle pour la régler.
M. le président. La parole est à M. Philippe Richert
M. Philippe Richert. Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais tout d'abord vous remercier pour les précisions concernant la partie réglementaire, et je me réjouis de savoir que le Conseil d'Etat aura à se prononcer demain sur les décrets d'application. Il était important qu'au niveau réglementaire nous puissions avancer car, dans la pratique, nous savons que la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 a été très difficilement applicable.
Nous avons donc pris du retard pendant deux ans, puis une nouvelle loi a été votée. Huit mois après, les textes réglementaires permettant d'organiser de façon correcte cette archéologie préventive ne sont toujours pas publiés.
Cela fait donc maintenant pratiquement trois ans que nous sommes dans une situation d'attente. Vous imaginez bien que, sur le terrain, ce n'est pas facile. Le fait que le fonds national pour l'archéologie préventive ne fonctionne pas handicape très largement la mise en place de nouveaux services d'archéologie.
Nous savons très bien que très peu de services d'archéologie ont été créés entre temps, tout simplement parce que chacun se trouvait dans l'expectative en attendant les nouveaux textes qui devraient paraître incessamment sous peu, d'après ce que vous nous avez dit.
Je vous remercie donc pour ces éléments d'information et je souhaiterais que vous demandiez au ministre de bien vouloir suivre ce dossier avec attention pour que nous ne prenions pas davantage de retard. J'espère aussi que vous ferez en sorte que nous puissions trouver des mesures intelligentes au sujet de la redevance permettant d'éviter les excès, car nous savons bien qu'en ce domaine parfois, le mieux est l'ennemi du bien.
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