Question de M. VIRAPOULLÉ Jean-Paul (La Réunion - UMP) publiée le 06/05/2004
M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre de la santé et de la protection sociale concernant la réforme du financement de l'hospitalisation. Le coefficient correcteur géographique est un coefficient correcteur qui permettra de prendre en compte dans les nouveaux tarifs les surcroîts des départements d'outre-mer (majorations salariales, transports, stockage). Les professionnels du secteur proposent de prendre 1,34 pour l'hôpital public et 1,30 pour le secteur privé au titre de ce coefficient correcteur. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 28/10/2004
Le dispositif prévu pour l'année 2004, concernant les coefficients géographiques, est transitoire. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précise que le bénéfice d'un coefficient géographique nécessite que les facteurs de surcoûts influent sur les charges de manière manifeste, permanente et substantielle. Les travaux menés par la mission tarification à l'activité ont pu mettre en évidence, de manière incontestable, des facteurs de surcoûts dans les différents départements d'outre-mer. Pour la Réunion, ce surcoût a été estimé à 30 % par rapport aux tarifs nationaux, à partir d'une étude menée en collaboration étroite avec les agences régionales de l'hospitalisation des DOM. C'est pourquoi il a été établi un coefficient géographique de 1,3, applicable aux tarifs de l'ensemble des établissements de santé, dès lors qu'ils sont intégrés à la réforme de la tarification à l'activité. Par ailleurs, l'article 25-II-3 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 indique que les coefficients géographiques s'appliquent à l'ensemble des établissements de santé implantés dans certaines zones géographiques. Le choix du législateur a été de ne pas différencier ces coefficients selon les catégories d'établissements.
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