Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 06/05/2004
M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le non-respect des emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées. Cet incivisme, malheureusement encore très fréquent, occasionne en effet des désagréments et des gênes dans la vie quotidienne des personnes handicapées. Il apparaît pourtant essentiel de pouvoir offrir à ces personnes des conditions de transport et de stationnement nécessaires à leur insertion et leur vie en société. Dans le cadre de la loi sur le renforcement de la lutte contre la violence routière, l'amende réprimant ce type d'infraction est passée de 35 euros à 135 euros afin d'être plus dissuasive vis-à-vis des automobilistes. Pourtant, ce type d'agissement reste encore trop habituel. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être envisagées en ce domaine, et si notamment un contrôle plus accru ne pourrait pas être effectué par les forces de l'ordre pour renforcer la lutte et la répression contre ce type d'infraction.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 01/07/2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le manque de respect par certains automobilistes des places de stationnement réservées aux véhicules des personnes handicapées, il lui demande de lui indiquer les mesures qui pourraient être engagées pour faire respecter ces emplacements. En application de l'article L. 2213-2, 3° du code général des collectivités territoriales, les maires ont le pouvoir de réserver, sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés pour les véhicules des personnes titulaires d'un macaron " Grand invalide civil (GIC) ", " Grand invalide de guerre (GIG) " ou de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée à mobilité réduite. En outre, l'article 36 de la loi du 12 juin 2003 renforce la lutte contre la violence routière et l'article R. 417-11 du code de la route sanctionne le non-respect de ces réservations comme stationnement gênant par l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe et, le cas échéant, par la mise en fourrière du véhicule en infraction. Ainsi les personnels habilités de la police nationale ou de la gendarmerie et les policiers municipaux sont-ils fondés à verbaliser et prendre les mesures de police nécessaires après avoir vérifié que ces emplacements réservés au stationnement des véhicules de personnes handicapées sont convenablement signalés. En ce qui les concerne, les services de la police nationale ont reçu des instructions en vue de prévenir et de réprimer, dans le cadre de leurs missions, l'occupation irrégulière par les autres usagers de ces emplacements.
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