Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 06/05/2004
M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les conditions et les exigences réclamées aux personnes handicapées lors de leurs déplacements par les transports aériens. Un fait récent, dans le département des Alpes-Maritimes, vient de révéler les difficultés auxquelles un couple de malvoyants, accompagné de leur enfant en bas âge, a dû faire face afin de pouvoir voyager comme tout citoyen et bénéficier des billets qu'ils avaient achetés. En effet, pour l'embarquement de leur bébé, il leur a été opposé l'obligation de prévoir un accompagnateur, qui doit être une personne valide et âgée de dix-huit ans et plus. Cet accompagnateur, dont le billet reste à la charge du couple, doit effectivement veiller, pour des raisons réglementaires, à la sécurité de l'enfant. Aussi, cette situation n'apparaît pas acceptable et ne participe pas à l'insertion des personnes handicapées au sein de notre société. Les compagnies aériennes doivent pouvoir s'adapter au transport des personnes à mobilité réduite et offrir les mêmes conditions de transport qu'à tout autre citoyen. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il serait susceptible de prendre afin d'éviter que ce type de situation ne se reproduise et que les personnes à mobilité réduite puissent se déplacer en toute tranquillité.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 24/06/2004
L'accessibilité à l'ensemble des moyens de transport (routiers, ferroviaires, maritimes et aériens) à toutes les personnes handicapées, quel que soit leur handicap, est la condition sine qua non de leur insertion sociale. En matière de transport aérien, les responsables de ce secteur ont pris ces dernières années un certain nombre de mesures pour améliorer une situation jusqu'alors très critiquée par les personnes handicapées elles-mêmes. Le " code de bonnes pratiques " relatif à l'accessibilité des services aériens commerciaux aux personnes handicapées, signé en mai 2000 par les principales compagnies aériennes françaises, a permis une sensibilisation accrue de ces compagnies quant à la prise en considération des besoins de ces personnes et de leur droit au transport. Air France, signataire de ce code, a lancé en 2001 un service d'assistance aux personnes handicapées pour les informations et les réservations (SAPHIR), qui propose l'accueil et l'assistance pour les formalités d'enregistrement, le prêt du fauteuil dans l'aérogare, le transport en soute gratuit du fauteuil, le transport gratuit du chien d'assistance, le pré-embarquement prioritaire, l'accueil personnalisé à bord et l'assistance pendant le vol, l'accueil à l'arrivée. Depuis le 15 septembre 2003, ce service est étendu aux départements d'outre-mer. Enfin, cette compagnie aérienne a entrepris de réviser son manuel d'exploitation à l'usage des personnels commerciaux afin de mieux prendre en compte les besoins des personnes handicapées et a également mis en oeuvre, depuis novembre 2002, un programme de formation à l'accessibilité à destination de ses personnels navigants commerciaux. Au niveau européen, dans le contexte plus général de l'amélioration des droits des passagers aériens, l'ensemble de l'industrie du transport aérien - compagnies aériennes et aéroports - a signé le 10 mai 2001, sous l'égide de la Conférence européenne de l'aviation civile et de la Commission européenne, un engagement à l'égard des services rendus aux passagers. Un des volets importants de cet engagement concerne les personnes à mobilité réduite. Il affirme notamment clairement le principe que les coûts engagés pour répondre aux besoins de ces personnes ne doivent pas leur être directement imputés. Les contraintes de sécurité et celles des clients handicapés s'opposant parfois, l'admission de ces passagers doit être garantie dans le double respect du principe de non-discrimination et des impératifs de sécurité. Au demeurant, la réglementation en vigueur en matière d'obligations de sécurité ne fait pas obstacle au principe de non-discrimination.
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