Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 06/05/2004
M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'application de l'article 56 du code des marchés publics qui, à compter du 1er janvier 2005, impose aux collectivités l'obligation de ne plus pouvoir exclure les offres électroniques des candidats à un marché public. En effet, à l'approche de cette date, de nombreuses collectivités n'ont pas encore pu trouver les moyens de mettre en place une démarche dématérialisée qui nécessite un investissement important. Il lui demande en conséquence les dispositions qu'il envisage de prendre pour rendre possible dans toutes les collectivités l'utilisation d'internet pour la passation des marchés publics.
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La question est caduque
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