Question de M. MANTIENNE Bernard (Essonne - UC) publiée le 13/05/2004
M. Bernard Mantienne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales dans le cadre des modalités de mise en oeuvre de la réforme de la PAC adoptée en juin 2003, sur les règles concernant la gestion des droits à paiement. Il semblerait que les discussions en cours s'orientent vers des droits à paiement payants et un marché sans réel cadre réglementaire pour gérer les transferts de droits. Les jeunes agriculteurs craignent que de pareilles perspectives aillent à l'encontre de l'installation en agriculture ; ils appréhendent la spéculation sur la valeur des droits. Dans un tel contexte, quelles sont les intentions du ministère ? Envisage-t-il la création d'une réserve de droits sur la base d'un prélèvement obligatoire et linéaire sur toutes les exploitations ? Dans l'hypothèse où la gestion des droits à paiement reviendrait vers un cadre réglementaire plus précis, quelles mesures sont prévues ? Les jeunes agriculteurs espèrent soit l'institution d'un prélèvement de 100 % en cas de transfert de droits sans foncier pour décourager toute velléité de spéculation, soit la réglementation des transferts de droits avec foncier pour que l'agrandissement des exploitations ne se fasse pas au détriment de l'installation. Il lui demande quelles sont les intentions du ministère sur cette délicate question.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 26/08/2004
Les règlements européens établissant les modalités de mise en oeuvre du découplage comprennent, à l'issue des négociations ayant présidé à leur adoption, des dispositions permettant, ainsi que le gouvernement français le souhaitait, l'encadrement du marché des futurs droits à paiement unique. A l'intérieur du cadre juridique ainsi posé, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, réuni par le ministre de l'agriculture, a défini les principales règles qui s'appliqueront en France. Elles s'articulent selon trois principes : la stabilisation juridique des transactions foncières, permettant de prendre en compte les évolutions structurelles intervenues jusqu'à présent pour le calcul des droits à paiement, un dispositif pour lutter contre la spéculation et des mesures en faveur de l'installation des jeunes. Ainsi, une limitation des transferts au sein du département et une forte taxation à hauteur de 50 % des ventes de droit sans foncier aboutiront à maintenir un lien fort entre le foncier et les droits et faciliteront les évolutions structurelles et la transmission des exploitations. Enfin, la mise en place d'une réserve, utilisée prioritairement en faveur de l'installation et alimentée à partir d'une taxation différenciée lors des ventes de droits avec ou sans foncier et modulée pour tenir compte de la taille des exploitations est un des éléments permettant une réelle politique d'installation. Celle-ci se voit par ailleurs renforcée par le fait que les transferts de droit au profit d'un nouvel installé seront exonérés de tout prélèvement. En conclusion, les conditions d'un encadrement efficace du marché des droits à paiement sont ainsi réunies et permettent d'assurer aux jeunes agriculteurs des conditions favorables au développement de leur activité. En particulier, le cadre général de cette réforme va permettre de créer un lien étroit entre les droits à paiement et le foncier, support premier de l'activité agricole.
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