Question de M. LECERF Jean-René (Nord - UMP) publiée le 13/05/2004
M. Jean-René Lecerf souhaiterait attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur la situation administrative et fiscale des personnes qui font appel aux services rendus par des associations intermédiaires pour des travaux effectués dans des ateliers centraux (comme les travaux de repassage ou de raccommodage). Il apparaît en effet que certains centres d'impôts, contrairement à la pratique antérieure, n'acceptent plus les dégrèvements, au motif que la réduction d'impôts ne peut porter sur les frais d'emploi de salariés qui n'exercent pas leur activité au domicile des personnes. Cette situation génère un double problème : d'une part, les contribuables concernés subissent un préjudice, du fait que s'ils avaient pu être informés suffisamment tôt, ils auraient pu choisir d'avoir recours à du personnel salarié à domicile afin de pouvoir bénéficier d'un dégrèvement fiscal ; d'autre part, le recours à des salariés à domicile, pour lesquels des dégrèvements fiscaux sont possibles, plutôt qu'à du personnel employé dans des centres d'insertion, risque de mettre en péril la viabilité de ces derniers. Il semblerait que cela soit déjà le cas de plusieurs associations intermédiaires, qui ont constaté une diminution de leur chiffre d'affaires en 2003. Dès lors, il lui demande de lui faire part de la position à laquelle l'administration fiscale doit se conformer sur cette question.
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Réponse du Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire publiée le 15/07/2004
Les centres d'aide par le travail (CAT) sont des établissements sociaux ou médico-sociaux relevant de la compétence des départements au titre de l'aide sociale. Dans ce cadre, ils dépendent directement des centres communaux d'action sociale ou sont liés avec les départements par une convention fixant leurs modalités de fonctionnement. Dès lors que ces organismes mettent à la disposition d'un particulier à son domicile privé, dans les conditions définies par le code du travail, un travailleur handicapé qui réalise des prestations admises au dispositif prévu par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, c'est-à-dire des tâches à caractère familial ou ménager, ces prestations peuvent être assimilées aux services rendus par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un département ou un organisme de sécurité sociale. Ces prestations ouvrent droit à ce titre à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Ces précisions sont mentionnées dans la documentation administrative (référence 5 B 3314, n° 7 et 12). Il appartient à l'organisme gestionnaire du CAT d'établir une attestation fiscale qui sera remise au particulier concerné pour justifier des dépenses afférentes à la mise à disposition du travailleur handicapé. En revanche, les prestations réalisées en milieu fermé, par exemple dans des ateliers centraux, ne sont pas éligibles au bénéfice de l'avantage fiscal. Il n'est pas envisagé de modifier le dispositif actuel.
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