Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - UMP) publiée le 20/05/2004
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la dématérialisation et la modernisation des procédures d'achat public. En effet, au 1er janvier 2005, les administrations et collectivités locales seront tenues d'accepter les offres faites par internet lorsqu'elles passent des marchés publics. Cette obligation nouvelle présente des enjeux juridiques, financiers et surtout techniques et organisationnels pour les communes qui devront, entre autres, traiter les demandes à la fois sur support électronique et sur support papier. Cela constituera une charge de travail supplémentaire ainsi qu'une potentielle source d'erreurs. On peut ainsi craindre que de nombreuses communes ne soient pas prêtes à la date prévue. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable de repousser l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2006 afin de permettre à toutes les communes de s'y préparer dans les meilleures conditions.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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