Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 20/05/2004
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des adjoints administratifs faisant fonction de secrétaires de mairie. En effet, cette catégorie d'emplois s'est trouvée lésée au cours de l'évolution statutaire, puisqu'elle est amenée à exercer des fonctions de catégorie A alors qu'elle relève de la catégorie C. Ceci, tout en ayant perdu la possibilité d'accéder au grade de secrétaire de mairie par la promotion interne du fait du passage en catégorie A de ce grade. Aujourd'hui, compte tenu de la multiplicité des textes de loi à mettre en application dans les mairies, leur tâche ne cesse de croître et les missions leur incombant relèvent de plus en plus de la catégorie A comme la gestion de finances communales, la mise en place de nouveaux services publics, la communication ou la conduite de projets économiques et sociaux... C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir qu'il entend prendre des mesures tendant à intégrer d'office les adjoints administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans le cadre d'emploi des rédacteurs à l'instar de ce qui a été fait pour les secrétaires administratifs de l'Office national des forêts.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 29/07/2004
Actuellement, la promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est prononcée uniquement au choix parmi deux catégories de fonctionnaires. La première catégorie est constituée par les fonctionnaires territoriaux âgés de trente-huit ans au moins et justifiant de quinze ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale, dont cinq au moins en qualité de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emplois ou d'un emploi de catégorie C, tandis que la seconde catégorie est constituée par les fonctionnaires de catégorie C âgés de trente-huit ans au moins et justifiant de l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants pendant une période au moins égale à deux ans. Un recrutement par promotion interne est possible pour quatre recrutements prononcés par ailleurs (recrutements de lauréats d'un concours d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, de fonctionnaires du cadre d'emplois par mutation externe ou de fonctionnaires par détachement). Lors de sa séance du 14 avril 2004, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a donné un avis favorable à un projet de décret modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. C'est ainsi que, pour une période transitoire de cinq ans, et sans préjudice des mesures de promotion interne de droit commun rappelées ci-dessus (la seule modification apportée par le nouveau décret consistant à limiter la première catégorie de fonctionnaires promouvables aux seuls adjoints administratifs et adjoints administratifs principaux territoriaux), un dispositif spécifique de promotion interne, par voie de réussite à un examen professionnel, des fonctionnaires de catégorie C dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux pourra également s'appliquer. Les fonctionnaires concernés seront, d'une part, les fonctionnaires du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux qui sont chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un établissement public local assimilé à une commune de moins de 2 000 habitants et justifient d'au moins huit ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans un cadre d'emplois de catégorie C, dont quatre ans accomplis au titre des missions précitées et, d'autre part, les fonctionnaires de catégorie C qui comptent au moins dix ans de services effectifs, y compris la période normale de stage. Chaque catégorie de fonctionnaires sera soumise à un examen professionnel spécifique organisé au moins une fois par an. Deux listes d'aptitude seront donc établies. Les fonctionnaires inscrits sur chacune de ces deux listes pourront être recrutés à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus par ailleurs. L'ensemble de ces mesures, qui doit maintenant être examiné par le Conseil d'Etat, devrait améliorer, notamment, les perspectives de promotion interne en qualité de rédacteur territorial des adjoints administratifs chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de deux mille habitants ou d'un établissement public local assimilé à une commune de cette importance.
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