Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 27/05/2004
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les subventions versées aux associations qui, en toute connaissance de cause, pratiquent des montages financiers et juridiques (bail glissant, allocation logement) au bénéfice de personnes en situation irrégulière. Au final des mécanismes qui ont pour vocation de venir de façon temporaire au secours de personnes en difficulté pour les réinsérer, ne bénéficient dans le long terme qu'aux mêmes personnes qui ensuite, se prévalent de ce long terme. Il demande si les pouvoirs publics entendent rappeler clairement ces règles de financement.
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Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville publiée le 11/11/2004
Les dispositifs d'hébergement ou de logement temporaire s'adressent par définition à des personnes en situation régulière au regard des textes qui les régissent. Par ailleurs, certains types d'aides, pourtant conçus comme ayant un caractère temporaire, ont effectivement tendance à se pérenniser, ce qui est contraire à leur vocation et nuit à leur efficacité. La formule du bail glissant, aujourd'hui encouragée par l'aide à la médiation locative, ne revêt ainsi son plein intérêt que s'il existe une véritable rotation des logements concernés. Le comité interministériel de lutte contre l'exclusion, qui s'est réuni le 6 juillet dernier, a donc demandé qu'il soit procédé périodiquement à un bilan de l'efficacité de la procédure du bail glissant, dans le cadre du comité de pilotage du plan départemental d'action pour le logement des plus démunis. En outre, le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, présenté au Conseil des ministres du 15 septembre 2004, propose d'inscrire les personnes accueillies dans des structures de logement temporaire au rang des personnes prioritaires dans l'attribution des logements locatifs sociaux. Cette mesure encouragera la mobilité dans les parcours résidentiels et facilitera la transition de ces personnes vers un logement pérenne.
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