Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 27/05/2004
M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la position de la Mutualité française et de la Mutuelle nationale des hospitaliers concernant la réforme de l'assurance maladie. La Mutuelle nationale des hospitaliers, qui partage sur de nombreux points la position du Gouvernement, souhaite cependant rappeler qu'elle espère la mise en place d'une Haute Autorité qui évaluerait l'utilité médicale des actes et des produits ce qui participerait à une gestion plus médicale et rationnelle du système de santé. La Mutuelle nationale des hospitaliers prône également l'intérêt de discuter du périmètre qu'il faudra donner aux complémentaires pour négocier à côté des régimes obligatoires avec les professionnels de santé et appuie la nécessité de donner un rôle important à la mutualité, deuxième acteur du système de santé après la sécurité sociale. Enfin, elle est opposée à la proposition d'un ticket modérateur de responsabilisation des assurés qui consisterait à demander aux patients de payer un petit montant par acte ou par boîte de médicament et préfère que la Haute Autorité par ses avis publics, donne une pédagogie dans la façon dont il faut aborder effectivement la gestion du système de santé. En conséquence, il le remercie de bien vouloir leur faire part de l'appréciation qu'il porte sur ces différentes propositions et des intentions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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