Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 27/05/2004
M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation actuelle des diététiciens. Les missions de ceux-ci sont encore mal reconnues et insuffisamment développées. Pourtant, leur rôle préventif et thérapeutique dans le domaine de la nutrition est défini comme prépondérant par de nombreux experts. C'est ainsi que, soucieux de la reconnaissance de leur profession, les diététiciens souhaitent la certification de leur diplôme comme diplôme d'Etat et l'intégration de leur formation dans la réforme des études des professions paramédicales dans la perspective de l'harmonisation européenne licence-maîtrise-doctorat. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer de l'analyse qu'il porte sur les demandes exprimées par les diététiciens et des mesures qu'il entend prendre sur ce dossier.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 24/06/2004
La profession de diététicien est régie par les articles L. 4371-1 à L. 4372-1 du code de la santé publique. Ces articles constituent la protection légale du titre de diététicien. L'usurpation du titre de diététicien est sanctionnée, conformément à l'article L. 4372-1. Cependant, malgré la reconnaissance du caractère paramédical de la profession, la diversité des interventions des diététiciens reste un obstacle à la définition d'actes professionnels dans la mesure où certains d'entre eux ne peuvent être rattachés à une démarche thérapeutique. En effet, certains actes sont effectués en dehors de toute prescription ou suivi médical. Plus du quart de ces professionnels n'exercent pas dans le milieu sanitaire mais dans ceux de la restauration collective, de l'industrie agroalimentaire ou des activités périphériques à la diététique. Cette diversité des modalités d'exercice de la profession et l'impossibilité de considérer les actes accomplis par les diététiciens comme relevant du seul domaine médical ont jusqu'à présent limité la réglementation de la profession à la seule protection légale du titre. Le ministre a entendu le souhait des diététiciens concernant cette question importante au regard de l'évolution de cette profession. Une réflexion est actuellement en cours au sein du ministère de la santé et de la protection sociale.
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