Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 27/05/2004
M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur les conséquences de la suppression, en 2005, de l'avoir fiscal et les modalités de sa compensation. Il convient de considérer, qu'en dehors des actionnaires qui ne payaient pas d'impôt sur le revenu mais qui étaient remboursés de leur avoir fiscal, en dehors des nombreux titulaires de plans d'épargne en actions, il existe des actionnaires dont les dividendes imposables (avoir fiscal compris) se situent peu en deçà de l'abattement forfaitaire de 2 440 euros. Ces derniers n'avaient pas d'IRPP à acquitter sur leurs dividendes mais bénéficiaient cependant d'une réduction d'impôt. Pour exemple, un actionnaire déclarant 2 335 euros de dividendes, générant un avoir fiscal de 773 euros avant le projet de réforme, ne bénéficierait plus que d'un crédit d'impôt plafonné à 230 euros. Il attire son attention sur cette difficulté et souhaite connaître les aménagements qui pourraient être mis en place.
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Réponse du Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire publiée le 18/11/2004
La réforme du régime fiscal des distributions, adoptée par le Parlement après une large concertation, était nécessaire car le précompte, corollaire de l'avoir fiscal, pénalise la compétitivité des entreprises, notamment celles qui exercent leur activité à l'étranger. La France est d'ailleurs isolée dans l'utilisation de l'avoir fiscal comme technique d'élimination de la double imposition économique des bénéfices distribués. En outre, sa compatibilité avec le droit communautaire est contestable, ce que semble confirmer la Cour de justice des communautés européennes par un arrêt du 7 septembre dernier déclarant l'avoir fiscal finlandais non conforme aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne. Enfin, la combinaison de l'avoir fiscal et du précompte est source de complexité, tant pour les entreprises que pour les établissements payeurs ou encore les actionnaires eux-mêmes. Le texte adopté aboutit à substituer au mécanisme de l'avoir fiscal et du précompte, un dispositif d'imposition allégée des distributions perçues à compter du 1er janvier 2005 par les personnes physiques : le revenu est imposé sur la demi-base du revenu perçu, c'est-à-dire après déduction d'un abattement de 50 %, elle-même réduite d'un abattement fixe de 1 220 euros ou 2 440 euros selon la situation de famille. En outre, à compter de 2006, les actionnaires personnes physiques bénéficieront d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dividendes perçus (y compris ceux perçus dans un plan d'épargne en actions), plafonné à 115 euros ou 230 euros selon la situation de famille. Ce crédit d'impôt a pour objectif de limiter la perte induite par la réforme pour les petits porteurs qui bénéficiaient du remboursement de l'avoir fiscal et les titulaires de PEA et permet de neutraliser la réforme pour une grande majorité d'entre eux. En outre, le maintien des abattements de 1 220 euros et 2 440 euros à leur niveau précédent équivaut, dans le cadre du régime d'imposition des dividendes sur la demi-base, à un quasi triplement de leur montant. Cette réforme aura par ailleurs des effets positifs pour les actionnaires en ce qu'elle incitera les entreprises à accroître leurs distributions, ce qui leur bénéficiera directement.
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