Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 27/05/2004
M. André Dulait attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de modifier la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 dite Galland qui a permis d'établir un équilibre concurrentiel entre la grande distribution, d'une part, et l'artisanat et le commerce de détail, d'autre part. En effet, si le double objectif de soutenir l'activité économique et la consommation et d'assainir complètement les pratiques commerciales est largement partagé, les craintes existent d'une remise en cause de l'équilibre existant. C'est pourquoi il souhaite connaître plus précisément ses intentions dans ce domaine afin de rassurer complètement les différents acteurs économiques.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/08/2004
La recherche de solutions à l'accroissement des marges arrière qui pénalisent les consommateurs et les professionnels du commerce et de l'industrie est une priorité du Gouvernement. A l'issue d'une table ronde organisée le 3 juin 2004 entre les différents acteurs du secteur de la distribution, un engagement a été signé le 17 juin 2004 entre les industriels, les distributeurs, les représentants des commerçants et des agriculteurs, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Les signataires se sont engagés à baisser les prix des produits de marque des grands industriels de 2 % en moyenne dès septembre 2004. Pour l'année 2005, les marges arrière seront réduites d'un point en moyenne par rapport au niveau de l'année 2004, et accompagnées d'une modération tarifaire des industriels. En outre, une commission d'experts sera chargée de faire le bilan de la législation existante et de proposer des mesures appropriées pour faciliter les relations entre les fournisseurs et les distributeurs et permettre la baisse des prix des produits de grande consommation. Par ailleurs, pour favoriser un développement harmonieux et équilibré de toutes les formes de commerce, le Gouvernement a souhaité augmenter les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) par une dotation supplémentaire de 42 %. Ces crédits passent ainsi à 100 MEUR pour l'année 2004, à destination du commerce rural et de proximité. Enfin, une réflexion générale est par ailleurs engagée dans le domaine de la redynamisation du commerce rural et de proximité.
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