Question de M. REVET Charles (Seine-Maritime - UMP) publiée le 03/06/2004
M. Charles Revet interroge M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les conditions de mise en place des dossiers de " révision simplifiée ". Le Gouvernement a souhaité faire du développement de l'habitat une priorité en particulier au niveau de l'accession à la propriété. Dans cet esprit, sur proposition du Gouvernement, le Parlement a adopté des mesures d'assouplissement en matière d'aménagement des documents d'urbanisme à travers la procédure dite de " révision simplifiée ". Il sollicite de sa part des précisions concernant l'application de cette nouvelle disposition. Dans quelles conditions peut être mise en place la procédure de révision simplifiée ? Peut-il y avoir plusieurs procédures de révision simplifiée élaborées et instruites en même temps ? La mise en oeuvre de l'enquête publique peut-elle être engagée en même temps dès lors qu'il y a plusieurs révisions simplifiées engagées simultanément ?
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 26/08/2004
La loi urbanisme et habitat a profondément réformé les procédures de modification et de révision des plans locaux d'urbanisme, qui donnaient lieu à un abondant contentieux. La procédure légère de modification est devenue la règle générale : dès lors que la commune ne change pas le projet communal, présenté dans le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), et ne réduit pas les zones agricoles ou naturelles ou les espaces boisés classés, elle peut toujours y recourir. Le critère " quantitatif " de " l'économie générale " du document, qui prévalait pour les POS (et prévaut toujours pour les POS encore en vigueur), ne doit plus être pris en compte en quoi que ce soit pour séparer le champ de la modification et le champ de la révision. En outre, lorsqu'un projet particulier nécessite une révision, mais n'impose pas une nouvelle rédaction de l'ensemble du plan local d'urbanisme, la commune peut recourir à la procédure de révision simplifiée. La révision simplifiée peut être utilisée pour permettre la réalisation d'une construction ou d'une opération publique ou privée, qui présente un intérêt général pour la commune, une autre collectivité ou pour l'Etat. Cette procédure peut être employée pour étendre une zone constructible (et réduire ainsi une zone A ou N), sous réserve, dans ce dernier cas, que la révision simplifiée ne porte pas atteinte à l'économie générale du PADD et ne comporte pas de graves risques de nuisances. L'élément important est que la commune soit en mesure de présenter, lors de l'enquête publique, son projet pour les secteurs concernés. Les plans d'occupation des sols en vigueur peuvent également faire l'objet d'une révision simplifiée, à condition que celle-ci soit approuvée avant le 1er janvier 2006. Il est de l'intérêt des communes d'élaborer un PLU avant cette date. En effet, les communes dotées d'un PLU bénéficient, d'une part, de la très forte extension du champ de la modification et, d'autre part, du recours à la révision simplifiée. A l'inverse, les communes toujours dotées d'un POS n'auront d'autre alternative que la révision générale ou la modification, mais de façon plus restrictive. La procédure de révision simplifiée comprend trois phases : une saisine du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI, en vue de fixer les modalités de la concertation avec le public et de débattre sur les modifications envisagées du projet d'aménagement et de développement durable, lorsque la révision nécessite de telles modifications ; une phase de discussion pendant laquelle la commune ou l'EPCI organise une réunion des personnes publiques associées (Etat, région, département, chambres consulaires, ainsi que, s'ils existent, l'établissement public qui gère le schéma de cohérence territorial et l'autorité organisatrice des transports), organise la concertation avec le public et reçoit, si elles en font la demande, les associations agréées. Cette phase n'est pas nécessairement longue, toutes les réunions pouvant être, par exemple, organisées la même semaine ; une enquête publique, suivie d'une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI qui tire le bilan de la concertation et approuve la révision. Un procès-verbal de la réunion des personnes publiques associées doit être joint au dossier d'enquête publique. La révision simplifiée ne donne pas lieu au porter à connaissance de l'Etat. La loi urbanisme et habitat a précisé que " les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions simplifiées et une ou plusieurs modifications peuvent être menées conjointement " (art. L. 123-13 du code de l'urbanisme). Dans ce cas, la commune pourra tenir le même jour les réunions d'association relatives aux différents projets et les soumettre conjointement à enquête publique. Mais chaque projet de révision devra faire l'objet d'un dossier particulier, auquel sera joint le compte rendu de la réunion le concernant.
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