Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 03/06/2004
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre du contrat d'avenir pour les buralistes. Il semble en effet que cet accord, intervenu le 18 décembre dernier à la suite de la mobilisation nationale de cette profession, retarde l'instruction des dossiers de création de débits de tabac déposés avant cette date. Elle lui serait donc particulièrement reconnaisante de bien vouloir lui préciser si le moratoire découlant de ce contrat produit également des effets rétroactifs.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 22/07/2004
Le contrat d'avenir pour les buralistes signé le 18 décembre dernier entre le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le président de la confédération des débitants de tabac de France a prévu que l'attribution de nouveaux traités de gérance sera suspendue jusqu'au 31 décembre 2007. Ainsi, lorsque la gérance du débit de tabac n'était pas concédée à la date de signature du contrat d'avenir, ce point de vente n'est pas ouvert. En revanche, si l'attribution de la gérance a été notifiée à un candidat avant cette date, celle-ci n'est pas remise en cause et le débit de tabac est ouvert.
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