Question de Mme BLANDIN Marie-Christine (Nord - SOC-R) publiée le 03/06/2004
Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances sur les difficultés rencontrées par les femmes étrangères notamment sans papiers pour porter plainte lorsqu'elles sont victimes de violences. Certaines femmes victimes de violences ne peuvent, aujourd'hui, porter plainte auprès des services de police. Il s'agit de femmes qui n'ont pas de titre de séjour. Lorsqu'elles ont le courage de braver les menaces de l'auteur des violences et d'aller au commissariat porter plainte contre lui, elles peuvent se heurter à une autre violence : celle du refus d'enregistrer leur plainte ou celle de la menace de se faire expulser de France. Les pratiques des commissariats à cet égard divergent : certains enregistrent normalement la plainte, d'autres refusent catégoriquement d'enregistrer la plainte sous prétexte de l'absence de titre de séjour (alors qu'il suffit d'un document d'identité pour porter plainte), d'autres encore acceptent le principe d'enregistrer la plainte mais, de fait, dissuadent la femme victime de faire valoir ses droits en la prévenant que sa situation irrégulière sera signalée. Quand bien même la plainte a été enregistrée, on observe parfois que la bonne foi de la femme victime de violences est mise en doute du fait de l'absence de titre de séjour : elle est soupçonnée d'agir de la sorte uniquement pour obtenir sa régularisation. Dans ces différents cas, la femme victime ne portera pas plainte, sa douleur et ses droits ne seront pas reconnus, tandis que l'auteur des violences restera dans l'impunité. Cela signifie-t-il que la qualité de victime dépend de la situation administrative ? Elle lui demande donc de lui indiquer quelles dispositions envisage de prendre l'Etat pour remédier à cette discrimination dans le traitement de la violence qui porte atteinte aux droits fondamentaux selon lesquels tout être humain a droit au respect et à la protection de son intégrité physique et morale.
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Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité
Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 14/07/2005
L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la situation des femmes étrangères en situation irrégulière sur le territoire national qui sont victimes de violence. La difficulté pour ces dernières est de faire reconnaître le respect de leurs droits fondamentaux et la protection de leur intégrité physique et morale. Pour ces personnes, il est en effet constaté que l'exercice de leurs droits fondamentaux est parfois assujetti à la régularité de leur situation administrative et donc à la possession d'un titre de séjour. Il est rappelé que le ministère chargé de la lutte contre l'exclusion subventionne un certain nombre d'associations, qui mettent en oeuvre des actions ciblées pour accompagner les femmes victimes de violences sous toutes ses formes (accompagnement, permanences téléphoniques et suivi individuel, notamment en liaison avec différents acteurs locaux). Ces associations apportent de fait un soutien à toute femme migrante, indépendamment de sa situation administrative. Il a par ailleurs été demandé à ces mêmes associations de mettre un accent particulier sur la formation des différents acteurs amenés à rencontrer des femmes migrantes, en situation régulière ou non. Par ailleurs, l'article 17 de la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 prévoit que les préfets examinent avec bienveillance les demandes de renouvellement de titres émanant d'étrangers ayant rompu la vie commune en raison des violences conjugales dont ils auraient pu être les victimes de la part de leur conjoint français. Cette disposition vise précisément à mieux protéger une femme d'origine étrangère en lui évitant de se retrouver en situation irrégulière lorsqu'elle est victime de violences de la part de son conjoint.
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