Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 03/06/2004
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'inquiétude des petits commerçants quant à l'idée actuellement évoquée d'une ouverture généralisée de tous les commerces le dimanche. De nombreux petits commerces, notamment alimentaires, réalisant une partie de leur chiffre d'affaires le dimanche matin, seront, de ce fait, lourdement pénalisés par l'ouverture des grandes surfaces ce même jour et cela sera source, une fois encore, de déstabilisation du tissu commercial des centres-villes et des zones rurales. Quant aux PME, elles n'auront pas les moyens d'ouvrir le dimanche. La plupart des relations sociales, familiales, amicales et associatives peuvent avoir lieu du fait du congé dominical. Dans une société où la cohésion sociale est déjà tellement fragile, le risque est grand de la voir se déliter encore un peu plus pour des intérêts économiques dont la démonstration reste à faire puisque, d'après les sondages, les consommateurs ne sont pas demandeurs d'une ouverture des magasins le dimanche. Enfin la mobilisation de salariés le dimanche risque de créer de nouvelles situations de famille aux rythmes décalés entre le temps libre des parents et celui des enfants. Cela ne va pas dans le sens de la conciliation vie familiale/vie professionnelle. Il lui demande de lui faire part de ses remarques à ce sujet et aimerait connaître les mesures qu'il entend prendre afin de ne pas mettre en péril un secteur déjà très fragilisé.
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Réponse du Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 01/07/2004
Le principe fondamental de la réglementation relative au repos hebdomadaire des salariés reste celui du repos dominical. Le respect de ce principe, posé à l'article L. 221-5 du code du travail, constitue à la fois une règle protectrice des salariés et une condition du maintien d'une situation d'égalité des conditions de concurrence. Elle est donc protectrice des intérêts du petit commerce dans son ensemble. La règle du repos dominical est toutefois assortie de nombreuses possibilités d'assouplissements qui permettent de satisfaire à la fois les besoins des consommateurs et les aspirations légitimes des salariés et des chefs d'entreprise. Il existe en effet des dérogations permanentes et de plein droit pour les établissements dont l'ouverture le dimanche est nécessaire à la continuité d'une vie économique et sociale minimale. Il existe également un régime de dérogations pour les zones touristiques, et, dans la limite de cinq dimanches par an, les commerçants de détail sont autorisés à bénéficier du repos dominical. Lors de sa conférence de presse du 4 mai 2004, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a évoqué l'éventualité d'un aménagement du dispositif actuel, en laissant la possibilité à certains secteurs tels que le bricolage, le jardinage, l'équipement de la maison, et dans un cadre géographique limité comme les zones touristiques, d'ouvrir quelques dimanches supplémentaires dans l'année. Toutefois, ce projet d'aménagement devra faire l'objet d'une étude approfondie et d'une large consultation des acteurs concernés. En tout état de cause, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sera tout particulièrement attentif au respect de l'équilibre des différentes formes de commerce ainsi qu'à la pérennité des petits commerces de proximité, facteurs essentiels du lien social, notamment en centre ville et en milieu rural.
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