Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 03/06/2004
M. Bernard Joly attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les différences de traitement des demandes pour l'attribution de la croix des combattants volontaires (CCV) qui semblent apparaître notamment pour la quatrième génération du feu mais également entre des participants à un même conflit. Depuis la création de la CCV en 1935, les conditions requises pour obtenir cette distinction sont d'être titulaire de la carte du combattant et avoir été volontaire pour servir dans une unité combattante. En 1981 puis en 1988, par décret, des barettes ont été créées correspondant aux conflits successifs ou les forces françaises ont été engagées : Seconde Guerre mondiale, Indochine, Corée, AFN. Des instructions - en 1988 et 1995 - ont complété les dispositions avec un certain assouplissement. Malgré cela, certains appelés volontaires se voient refuser la CCV, leur volontariat étant dénié alors que leur qualification conditionnait parfois la capacité opérationnelle d'unités désignées pour intervenir en urgence dans le cadre des missions extérieures. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les critères retenues pour l'attribution de la CCV.
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Transmise au Ministère de la défense
Réponse du Ministère de la défense publiée le 29/07/2004
La croix du combattant volontaire est une distinction militaire particulièrement symbolique. La ministre de la défense, soucieuse de récompenser les appelés de la quatrième génération du feu qui se sont portés volontaires pour servir sur des théâtres d'opérations extérieurs (TOE) et qui ont reçu la carte du combattant, a prescrit une étude aux fins d'examiner la possibilité de créer une barrette " missions extérieures ", dans le respect de l'égalité de traitement entre toutes les générations du feu. Une étude est en cours qui a pour objet d'une part, de déterminer les critères permettant d'attribuer cette décoration, dans le respect du principe évoqué ci-dessus, aux volontaires pour servir sur des TOE au sein d'unités combattantes homologuées comme telles, d'autre part, de procéder à un recensement des personnes susceptibles de se voir décerner cette décoration. Cette étude devrait aboutir à la fin de l'année 2004. Le processus réglementaire pourra alors être engagé.
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