Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 03/06/2004
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les travaux du comité de gestion " paiements directs " chargé notamment de la mise en oeuvre des règles sur la gestion des droits à paiement. Il lui indique que le Gouvernement français semble se diriger vers des droits à paiement payants et un marché quasiment sans règle pour gérer les transferts de droits. Il lui indique également que ce choix reviendrait largement à condamner les installations en agriculture et qu'il convient de limiter au maximum les effets négatifs de cette réforme, notamment pour les jeunes agriculteurs, qui ne sont guère incités à s'installer en agriculture. Dès lors, il lui demande si les comportements spéculatifs ne sont pas largement responsables des effets négatifs induits par la réforme, et si les choix du Gouvernement ne risquent pas de handicaper lourdement les jeunes agriculteurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 26/08/2004
Les règlements européens établissant les modalités de mise en oeuvre du découplage comprennent, à l'issue des négociations ayant présidé à leur adoption, des dispositions permettant, ainsi que le gouvernement français le souhaitait, l'encadrement du marché des futurs droits à paiement unique. A l'intérieur du cadre juridique ainsi posé, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, réuni par le ministre de l'agriculture, a défini les principales règles qui s'appliqueront en France. Elles s'articulent selon trois principes : la stabilisation juridique des transactions foncières, permettant de prendre en compte les évolutions structurelles intervenues jusqu'à présent pour le calcul des droits à paiement, un dispositif pour lutter contre la spéculation et des mesures en faveur de l'installation des jeunes. Ainsi, une limitation des transferts au sein du département et une forte taxation à hauteur de 50 % des ventes de droit sans foncier aboutiront à maintenir un lien fort entre le foncier et les droits, et faciliteront les évolutions structurelles et la transmission des exploitations. Enfin, la mise en place d'une réserve, utilisée prioritairement en faveur de l'installation et alimentée à partir d'une taxation différenciée lors des ventes de droits avec ou sans foncier et modulée pour tenir compte de la taille des exploitations, est un élément permettant une réelle politique d'installation. Celle-ci se voit par ailleurs renforcée par le fait que les transferts de droit au profit d'un nouvel installé seront exonérés de tout prélèvement. En conclusion, les conditions d'un encadrement efficace du marché des droits à paiement sont ainsi réunies et permettent d'assurer aux jeunes agriculteurs des conditions favorables au développement de leur activité. En particulier, le cadre général de cette réforme va permettre de créer un lien étroit entre les droits à paiement et le foncier, support premier de l'activité agricole.
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