Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/06/2004
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si, en cas d'incinération d'une personne décédée, la famille peut partager les cendres et, si oui, sous quelles conditions.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 26/08/2004
L'article R. 2213-39 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'après la crémation l'urne est remise à toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. Dans l'état actuel du droit, les destinations possibles des cendres des corps ayant fait l'objet d'une crémation sont clairement énoncées : les cendres peuvent, après autorisation du maire, être déposées dans une sépulture, dans une case de colombarium ou scellées dans un monument funéraire. Elles peuvent également être déposées dans une propriété privée. Les cendres peuvent enfin être dispersées en pleine nature, mais ne peuvent l'être sur les voies publiques. Elles peuvent aussi, en vertu de l'article R. 2223-9 du code susvisé, être dispersées dans la partie du cimetière affectée par le conseil municipal à cet effet. S'agissant du partage des cendres, la jurisprudence en a admis le principe sous réserve d'un accord entre les membres de la famille ou si le défunt en a manifesté la volonté. En cas de désaccord entre les membres de la famille, c'est à la justice de trancher ce conflit.
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