Question de M. LESBROS Marcel (Hautes-Alpes - UMP) publiée le 10/06/2004
M. Marcel Lesbros attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes des agriculteurs concernant l'ouverture, au 1er juillet prochain, de 70 % du marché de l'électricité à la concurrence. Sont concernés les petites et moyennes entreprises, les petites et moyennes industries, les collectivités locales, les professionnels ainsi que les exploitations agricoles. Chacun peut légitimement s'attendre à ce que cette ouverture des marchés se traduise par une baisse des prix pour l'ensemble des clients. Paradoxalement, elle risque d'avoir des conséquences diamétralement opposées, et notamment pour les agriculteurs. En effet, cette concurrence ne jouera que sur la part " fourniture d'électricité ". Pour ce qui concerne l'acheminement de l'électricité par les réseaux de transport et de commission de régulation de l'énergie (CRE). Or, ces barèmes d'acheminement, sous l'impulsion de la CRE, sont en passe d'être modifiés, évoluant progressivement vers un nivellement total des prix d'hiver et d'été. S'agissant du secteur agricole, un grand nombre d'exploitations seront fortement pénalisées par cette modification. De fait, pour les grands consommateurs d'électricité l'été, la hausse des prix pourrait atteindre 30 % en moyenne. Cette rupture brutale avec les principes actuels de la tarification aurait des répercussions économiques importantes pour ces exploitants, dans un contexte où les agriculteurs se trouvent confrontés à des marchés de plus en plus ouverts. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour éviter qu'un grand nombre d'exploitations agricoles, grandes consommatrices d'électricité, ne soient lourdement pénalisées par une telle hausse de charge, contraire à l'ensemble de la politique gouvernementale.
- page 1243
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 06/01/2005
La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoit que les décisions sur les tarifs sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, et après avoir sollicité son avis pour les autres tarifs et les plafonds de prix. Sur proposition de la CRE, le décret du 19 juillet 2002 a établi les tarifs d'utilisation des réseaux. Leur publication rend nécessaire la refonte par décret des tarifs aux consommateurs non éligibles. Contrairement à la part réseau implicitement contenue aujourd'hui dans les tarifs intégrés d'EDF, le tarif d'utilisation des réseaux établi par la CRE est peu saisonnalisé. La CRE avait estimé en effet que l'analyse des coûts techniques des réseaux ne justifiait pas de différenciation importante des tarifs selon les périodes de l'année. Dans sa consultation du 19 février 2004 sur les principes et la structure du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en vue de l'élaboration d'une nouvelle proposition, la CRE confirme cette position mais indique cependant qu'elle préservera une certaine horosaisonnalité afin de ne pas entraîner de modification brutale de la contribution de certains utilisateurs au recouvrement des coûts de réseau. Une telle adaptation sera donc progressive afin de tenir compte des répercussions économiques importantes pour un certain nombre de consommateurs que provoquerait la hausse brutale de leurs tarifs. En outre, tous les professionnels sont éligibles à partir du 1er juillet 2004. Ainsi, les exploitants agricoles, notamment, ont le choix soit de rester au tarif intégré, soit de s'acquitter du tarif réseau et négocier avec un fournisseur un tarif modulé en fonction de leurs spécificités.
- page 19
Page mise à jour le