Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 17/06/2004
M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la spécificité fiscale que représentent les fratries. Les fratries qui parfois vivent ensemble depuis plusieurs décennies ne bénéficient pas d'un traitement fiscal équitable en matière de droits successoraux... Alors que les couples mariés ou ayant contracté un PACS bénéficient d'abattements importants : 76 000 euros d'abattement fiscal pour les couples mariés, 57 000 euros pour les personnes pacsées, les fratries ne peuvent prétendre qu'à un dégrèvement de 15 000 euros. De plus, les fratries ne peuvent pas prétendre à l'abattement de 20 % sur la valeur vénale d'une copropriété acquise en indivision. Afin de répondre à cette situation, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'établir une meilleure harmonisation des droits successoraux entre ces divers groupes sociaux.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/08/2004
D'une manière générale, les droits de mutation à titre gratuit atteignent toutes les transmissions qui s'opèrent à la suite du décès d'une personne. Ceux-ci sont perçus en tenant compte notamment des liens de parenté du bénéficiaire de la transmission avec le défunt tels qu'ils résultent des règles de droit civil. Sur le plan fiscal, les dispositions de l'article 788-I du code général des impôts permettent de prendre en compte la situation des frères et soeurs vivant sous le même toit par l'application, sous certaines conditions, d'un abattement spécifique de 15 000 euros. Ainsi, cet abattement s'applique sur la part de chaque frère et soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition, d'une part, qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et, d'autre part, qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. Cette mesure constitue un avantage substantiel par rapport aux héritiers de même rang qui bénéficient d'un abattement limité à 1 500 euros. Par ailleurs, l'abattement lié à la reconnaissance du lien juridique créé par un pacte civil de solidarité (PACS) ne peut être appliquée aux fratries dès lors que leur situation juridique est différente et d'autant que les frères et soeurs sont expressément exclus de ce type de contrat. Enfin, les couples mariés bénéficient de l'abattement de 20 % sur la valeur vénale de la résidence principale prévue à l'article 764 bis du code général des impôts. Ce dispositif constitue une mesure spécifique en faveur de la cellule familiale restreinte dès lors qu'elle a vocation à s'appliquer aux seules occupations du logement par le conjoint survivant ou sous certaines conditions par un ou plusieurs enfants du défunt ou de son conjoint. Ainsi, tant les partenaires liés par un PACS que les fratries sont exclus de cette mesure. Compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, il n'est pas envisagé de modifier le régime fiscal applicable aux successions entre frères et soeurs.
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