Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 17/06/2004
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la complexité croissante des formalités administratives lors des déclarations trimestrielles (incidence de la mise en oeuvre de la CSG, la CRDS, la TPC, des allègements de cotisations d'allocations familiales...), ainsi que dans les conditions d'attribution et de calcul des diverses exonérations (personnel occasionnel, diverses mesures en faveur de l'emploi). Les représentants de la MSA redoutent que ces lourdeurs administratives ne constituent un frein à l'emploi et n'aboutissent à un découragement de certains employeurs, donc à une fuite des salaires déclarés, soit un résultat inverse à celui initialement recherché. En conséquences il lui demande si une simplification significative des formalités et une stabilité durable de leurs modalités d'application sont envisageables.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 12/08/2004
La simplification des formalités administratives incombant aux entreprises est une préoccupation constante des pouvoirs publics, notamment pour ce qui concerne l'accès des employeurs de main-d'oeuvre aux différents dispositifs d'exonérations de charges patronales. Dans le secteur agricole, cette simplification s'opère largement par les caisses de mutualité sociale agricole qui d'une part pratiquent l'appel chiffré des cotisations et d'autre part contrôlent, dans leur domaine de compétence, les conditions d'éligibilité des employeurs aux mesures d'exonérations et réductions de charges patronales. Ainsi, lorsque le bénéfice des exonérations n'est soumis à aucune condition autre que le niveau de la rémunération, comme c'est le cas pour la réduction dégressive des charges sur les bas salaires (art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale), la réduction est calculée directement par les caisses à partir des informations portées par les employeurs dans les déclarations trimestrielles de salaires. D'autres dispositifs, tels les taux de cotisations réduits pour l'emploi de travailleurs occasionnels, fonctionnent sur un mode déclaratoire et sont également appliqués par les caisses de mutualité sociale agricole à partir des éléments figurant dans les déclarations trimestrielles de salaires. Pour ce qui concerne la CSG et la CRDS, la mise en oeuvre de ces contributions répond au souci de créer une imposition entrant dans la catégorie des impositions de toutes natures dont l'assiette est la plus large possible. Conformément aux articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les employeurs sont ainsi tenus de déclarer des éléments autres que ceux entrant dans l'assiette des cotisations sociales telles que, par exemple, les sommes excédant un certain plafond versées à l'occasion d'un licenciement. Les mesures de simplification administrative auxquelles le Gouvernement est attaché doivent concilier le caractère général de leur objet et la diversité des situations auxquelles elles s'appliquent.
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