Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 17/06/2004
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des administrateurs de la MSA. Ainsi, les textes en vigueur (article L. 751-1 II 2e du code rural, décret n° 73-893 du 11 septembre 1973 et circulaire CCMSA n° 19 du 18 mars 1974) assurent aux administrateurs, lorsqu'ils sont en mission au titre de la MSA, la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles par le régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles. Or il n'en est pas de même pour les délégués cantonaux venant en assemblée générale, ni pour les présidents et vice-présidents d'échelons locaux lorsqu'ils sont eux-mêmes appelés en mission pour la MSA. Leur statut d'élu agissant au nom de " l'organisme à objet social créé au projet des professions agricoles " qu'est la MSA pourrait permettre que cette protection leur soit allouée. En conséquence, serait-il envisageable de modifier l'article 2 de ce même décret, qui restreint son application aux seuls " administrateurs ou membres d'un comité directeur ".
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité publiée le 13/01/2005
La question de l'extension de l'assurance contre le risque accident du travail et du trajet, instituée par l'article L. 751-1-11 2° au profit des bénévoles de certains organismes à caractère agricole, aux élus aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole qui ne sont pas membres du conseil d'administration ou de commissions et comités limitativement énumérés par l'article 2 du décret n° 73-893 du 11 septembre 1973, est liée à la problématique de l'amélioration du statut des élus. Dans ce domaine, des mesures ont déjà été prises. Conformément à ce qui est prévu dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour la période 2002-2005, le décret n° 84-477 du 18 juin 1984 a été modifié par un décret n° 2002-1406 du 2 décembre 2002 afin d'améliorer les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour des administrateurs, le système d'indemnisation des élus et leur protection judiciaire. Par ailleurs, les pouvoirs publics mènent actuellement une réflexion sur les missions qui pourraient être confiées après les élections de 2005 aux délégués de l'échelon local. L'extension de la couverture contre le risque accident du travail, du trajet et maladie professionnelle aux élus de l'assemblée générale et aux délégués de l'échelon local est partie intégrante de cette réflexion.
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