Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 17/06/2004
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les pensions de réversion. En effet, une pension de réversion ne peut être cumulée avec une retraite personnelle qu'en application de limites de cumul. Lorsque plusieurs régimes sont débiteurs d'un avantage de réversion, la limite forfaitaire est divisée par le nombre de régimes débiteurs. La jurisprudence remettant en cause la division de la limite forfaitaire par le nombre de régimes débiteurs et observant que, dans les deux cas, l'application des limites de cumul dans le calcul des réversions n'est pas égalitaire entre les conjoints survivants d'assurés polypensionnés ou monopensionnés, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de modifier la réglementation en supprimant l'application des limites de cumul pour le calcul unique et égalitaire des retraites de réversion.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 06/10/2005
L'article 31 de la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a abrogé les règles qui limitaient le cumul d'une pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité (et pénalisaient donc spécifiquement les conjoints survivants qui avaient travaillé) au profit d'une modulation de la pension de réversion en fonction du niveau des ressources du conjoint survivant par rapport à un plafond institué avant même la réforme de 2003, étant rappelé que la pension de réversion a été soumise à condition de ressources dès sa création. Ces dispositions s'appliquent aux pensions de réversion dont la date d'effet est postérieure au 30 juin 2004.
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