Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 17/06/2004
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la nécessité de faire paraître les décrets d'application et arrêtés relatifs à la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Dans le contexte international et européen lourd de menaces pour le droit à l'avortement et dans une période de restructuration du système de santé en France, la non parution des textes d'application de ladite loi inquiète non seulement un grand nombre de professionnels de la santé mais également les femmes et les associations d'éducation populaire. En effet, les femmes qui le souhaitent ne peuvent toujours pas bénéficier d'une IVG médicamenteuse en dehors de l'hôpital, du fait du blocage des arrêtés d'application. La tarification hospitalière des forfaits IVG datant de 1991, n'a toujours pas été revalorisée. Cette mesure est pourtant indispensable car les difficultés d'accès à l'IVG s'aggravent dans de nombreuses régions du fait du désengagement de structures privées face à une activité déficitaire. Enfin, certains hôpitaux continuent de refuser de pratiquer des IVG au-delà de dix semaines de grossesse, obligeant certaines femmes à faire plusieurs centaines de kilomètres, vers un autre centre français, voire étranger, qui pourra les prendre en charge. Il lui demande en conséquence de lui préciser les intentions du gouvernement sur ce sujet et dans quel délai paraîtront ces décrets d'application et autres arrêtés relatifs à l'IVG.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 15/07/2004
La loi n° 2001-588, votée le 4 juillet 2001, a porté la durée légale pour pratiquer une IVG de dix à douze semaines et a institué la possibilité de pratiquer l'IVG hors établissements de santé. Cette loi a trouvé son premier décret d'application le 3 mai 2002. Faisant l'objet de contestations de la part des associations de médecins, il a été abrogé par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003. Ce décret posait les principes réglementaires de l'IVG médicamenteuse en ville et incluait les recommandations de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES). Ces recommandations ont fait l'objet de contestations de la part d'associations de médecins, qui revendiquaient le libre choix de la posologie de ce médicament. Cette contestation a donné lieu à de multiples concertations entre les associations de médecins, d'une part, et les autorités sanitaires, d'autre part. En définitive, un consensus a été trouvé sur les conditions d'administration de ce médicament. Le décret a dû être modifié en conséquence et a été approuvé en Conseil d'Etat le 2 décembre 2003. Sur ces sujets, il a fallu assurer la coordination de l'ensemble des acteurs institutionnels, dont la CNAM, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que les associations de médecins et de planning familial. Il a fallu également négocier avec les industriels le prix de ce produit. Sur ce dernier point, le Comité économique des produits de santé a donné son avis en mai dernier. Après une dernière consultation avec les associations de médecins et de planning familial, le décret d'application de la loi de 2001 vient d'être signé et sera très prochainement publié au Journal officiel, avant la période des vacances estivales. Il permettra ainsi d'améliorer l'accueil des femmes en demande d'IVG.
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