Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 24/06/2004
Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation inquiétante qui découle du retard d'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. En effet, les décrets et arrêtés nécessaires à la mise en oeuvre intégrale de la législation n'ont toujours pas été pris et ce, trois ans après l'adoption par le Parlement de cette loi pourtant primordiale, eu égard aux avancées qu'elle introduisait en matière d'autonomie des femmes. Elle devait renforcer leur liberté de choix et apporter une solution à certaines situations de détresse que l'ancienne législation en la matière ne permettait pas de résoudre. Cependant, l'application de cette loi s'est heurtée à une réticence sur le terrain, un certain nombre de praticiens se refusant à la mettre en oeuvre ou n'ayant pas la possibilité de le faire, du fait des problèmes rencontrés en milieu hospitalier et des difficultés pour faire face aux demandes. Toutefois, le frein le plus manifeste et le plus inacceptable vient du Gouvernement lui-même qui s'est abstenu, trois ans durant, de prendre les décrets et arrêtés portant sur l'avortement médicamenteux en ville, privant ainsi les médecins de la possibilité de prescrire cet acte. Or cette forme d'IVG présentait pour la femme, des avantages certains, tant médicaux que psychologiques. Il paraît fondamental, dans le contexte actuel où un ordre prétendument moral prend le pas sur les libertés, de réaffirmer celles-ci, et de contrer le recul du droit des femmes qui semble menacé. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre la publication de ces textes dans les plus brefs délais.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 29/07/2004
L'interruption volontaire de grossesse constitue une avancée majeure pour les femmes. Il faut à cet égard rappeler que c'est Mme Simone Veil qui l'a permise en 1975. La loi n° 2001-588, votée le 4 juillet 2001, a porté la durée légale pour pratiquer une IVG de dix à douze semaines et a institué la possibilité de pratiquer l'IVG en dehors des établissements de santé. Son premier décret d'application n'a été publié que le 3 mai 2002. Faisant l'objet de contestations de la part des associations de médecins, il a été abrogé par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003. Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a relancé la concertation et est arrivé à un consensus entre les agences sanitaires et les professionnels de santé sur le texte du décret. Ainsi le Conseil d'Etat a-t-il approuvé une nouvelle version en décembre 2003. Ce décret est paru au Journal officiel du 2 juillet 2004 sous le numéro 2004-636 du 1er juillet 2004. Par ailleurs, il a fallu négocier des prix avec les laboratoires pharmaceutiques commercialisant ces produits. Le comité économique des produits de santé a rendu son avis en mai dernier. L'arrêté de tarification nécessaire va donc pouvoir être pris dans les prochaines semaines. Cet arrêté tarifaire concernera également la revalorisation de l'IVG en établissement. Les collaborateurs du ministre de la santé et de la protection sociale ont rencontré les associations de médecins et d'aide aux femmes, comme le planning familial, afin d'annoncer ces décisions le 14 juin dernier. Des circulaires d'information seront envoyées aux établissements et aux professionnels de santé concernés par ces mesures dans les prochains jours.
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