Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 17/07/2004
Mme Michèle André interroge M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les difficultés de recrutement que peuvent connaître les maisons d'accueil pour personnes âgées dépendantes (MAPAD). Cette question, déjà adressée le 18 mai dernier à M. le ministre délégué aux personnes âgées, pose le problème de la double obligation de réussite à des concours ou examens pour les auxiliaires de soins et rend nécessaire la mise en place de passerelles pour faciliter l'embauche de ces agents. En effet les MAPAD sont confrontées à de grandes difficultés pour recruter des auxiliaires de soins qualifiés. L'obligation concomitante de réussite à l'examen d'aide-soignant et au concours de la fonction publique territoriale rend inextricable la situation, en particulier dans les secteurs ruraux peu attractifs ou éloignés des bassins de vie où résident les candidats potentiels. Ces agents en ayant obtenu l'examen d'aide-soignant suite, parfois, à une formation payée par l'établissement ne peuvent être titularisés faute de réussite à l'examen de la fonction publique territoriale. Cette difficulté a obligé notamment le conseil d'administration d'une MAPAD du Puy-de-Dôme à admettre l'augmentation du temps de travail de l'un de ses agents dans ce cas ainsi que l'ajout du régime indemnitaire compensant le salaire dont il aurait bénéficié au grade d'auxiliaire de soins territorial. Reconnaissant les compétences de personnel soignant avant celles de membre de la fonction publique territoriale, le conseil d'administration craint d'être là en difficulté administrative. Elle lui demande donc si une telle situation ne peut être explicitement admise par l'administration. C'est une question cruciale qui concerne la désaffection du personnel qualifié intervenant en maison de retraite. Les conditions de vie des personnes âgées en établissement en dépendent, ce dont tout le monde convient. Si une telle situation ne peut être admise, elle l'interroge sur ce qu'il compte faire pour trouver la solution la plus adaptée.
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Réponse du Secrétariat d'Etat à la réforme de l'État publiée le 20/10/2004
Réponse apportée en séance publique le 19/10/2004
Mme Michèle André. Permettez-moi, monsieur le président, de joindre mes félicitations à celles que vous ont adressées tous nos collègues. J'espère que, ensemble, nous travaillerons de façon efficace et agréable.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question porte sur les difficultés de recrutement que peuvent connaître les maisons d'accueil pour personnes âgées dépendantes, les MAPAD.
Cette question, déjà adressée le 18 mai dernier à M. le ministre délégué aux personnes âgées, pose le problème de la double obligation de réussite à des concours ou examens pour les auxiliaires de soins et de mise en place de passerelles pour faciliter l'embauche de ces agents.
En effet, les MAPAD sont confrontées à de grandes difficultés pour recruter des auxiliaires de soins qualifiés.
L'obligation concomitante de réussite à l'examen d'aide soignant et au concours de la fonction publique territoriale rend inextricable la situation, en particulier dans les secteurs ruraux peu attractifs ou éloignés des bassins de vie où résident les candidats potentiels.
Les agents ayant obtenu l'examen d'aide soignant, parfois à la suite d'une formation payée par l'établissement, ne peuvent être titularisés faute de réussite à l'examen de la fonction publique territoriale.
Cette difficulté a contraint le conseil d'administration d'une MAPAD du Puy-de-Dôme à admettre l'augmentation du temps de travail de l'un de ses agents dans ce cas, ainsi que l'ajout du régime indemnitaire compensant le salaire dont il aurait bénéficié au grade d'auxiliaire de soins territorial.
Reconnaissant les compétences de personnel soignant avant celles de membre de la fonction publique territoriale, le conseil d'administration redoute d'être en difficulté sur le plan administratif.
Monsieur le secrétaire d'Etat, une telle situation ne peut-elle être explicitement admise par l'administration ?
C'est une question cruciale qui concerne la désaffection du personnel qualifié intervenant en maison de retraite. Les conditions de vie des personnes âgées en établissement en dépendent, tout le monde en convient.
Si une telle situation ne peut être admise, que comptez-vous faire pour trouver la solution la plus adaptée, monsieur le secrétaire d'Etat ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Eric Woerth, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Le recrutement de personnel soignant appelé à exercer ses fonctions au sein d'établissements d'accueil pour personnes âgées s'effectue par concours.
Les concours d'auxiliaires de soin sont des concours sur titre ne comportant qu'une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury. Ils sont organisés par les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le nombre des postes ouverts aux concours correspondant au nombre prévisionnel des postes à pourvoir.
Le Gouvernement ne peut intervenir, madame la sénatrice, sur ces recrutements en raison, d'une part, de l'autonomie juridique dont disposent les centres de gestion de la fonction publique territoriale et, d'autre part, du principe constitutionnel de libre administration dont jouissent les collectivités territoriales.
Toutefois, le Gouvernement est naturellement particulièrement sensible au problème évoqué puisqu'il s'agit de personnel ayant vocation à soigner les personnes âgées.
Cette question a été prise en compte dans le cadre de la réflexion qui a été engagée en vue d'améliorer, pour l'ensemble de la fonction publique territoriale, les conditions et la qualité du recrutement de ses agents, tout en préservant les prérogatives des collectivités territoriales, auxquelles la Haute Assemblée est évidemment très attachée.
Pour ce qui relève plus particulièrement du recrutement des personnels soignants, cette réflexion pourrait se traduire par des modifications réglementaires visant à alléger encore les épreuves des concours sur titre, ce qui va dans le sens de ce que vous proposez.
M. le président. La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de cette réponse encourageante.
Il serait cependant utile que nous avancions rapidement, car les chefs d'établissement et les maires ou responsables de communautés craignent de se retrouver devant un tribunal administratif, dans des conditions difficiles.
Je vous demande donc la plus grande diligence pour trouver une solution à ces situations très préoccupantes, en particulier dans les secteurs ruraux.
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