Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 01/07/2004
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation des cartes mobiles prépayées, comme moyen de paiement. En effet, de plus en plus, les cartes prépayées pour le téléphone mobile servent à acheter et payer des produits ou des services, autres que des communications téléphoniques. Ces achats (logos, sonneries, jeux...) représentent un montant de 3 milliards d'euros, en 2003 pour l'Europe. Ces cartes prépayées servent donc de " monnaie électronique ", à partir du moment où le produit acheté n'est pas proposé par l'opérateur, mais par un commerçant tiers. Elles devraient donc relever de la directive 2000/46/CE, sur la monnaie électronique. Alors que, la Commission européenne lance une consultation sur ce sujet, l'autorité de régulation des communications (ART) publie une étude sur les moyens de paiement mobiles et les différentes solutions opérationnelles en Europe. L'autorité estimerait que " de prime abord, il paraît logique d'exclure de la définition de la monnaie électronique les services de paiement mobile relevant de la notion de compte prépayé ", car ce dernier, n'implique pas le stockage ou la remise au client d'unités monétaires sur un support électronique. Toutefois, l'ART admettrait que, lorsque le compte prépayé permet le paiement de contenus émanant de commerçants tiers, il implique une opération de réception de fonds publics et que, dans ce cas, seul un établissement de crédit agréé peut exercer cette activité. Aussi, et dans ce sens, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour régulariser et authentifier l'utilisation des cartes prépayées pour le téléphone, comme moyen de paiement, en France.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 30/09/2004
Le marché des services mobiles en Europe représentait, en 2003, 104 milliards d'euros selon l'IDATE. La croissance de ce marché reste soutenue puisque le même institut prévoit qu'il représentera, en 2007, 125 milliards d'euros. Les services mobiles sont aujourd'hui en grande majorité des services vocaux, c'est-à-dire des prestations téléphoniques classiques. Depuis la fin des années 1990, toutefois, les opérateurs mobiles développent de nouvelles catégories de services, basées sur la transmission de données, parmi lesquels figurent des services surtaxés et des services de paiement en ligne, sur lesquels portent les débats actuels. Le volume du marché des services de données s'élevait, en 2003, à 18 milliards d'euros, et devrait croître rapidement pour atteindre 31 milliards d'euros en 2007. Il est utile de préciser que parmi ces services de données figurent de nombreux types de services totalement étrangers aux prestations de paiement. L'IDATE relève que cinq services génèrent plus de 97 % des revenus sur ce marché : les SMS interpersonnels (90 % des revenus non-voix actuels) ; les services de personnalisation des terminaux (sonneries principalement), les services de communauté mobile (forums et messagerie instantanée), les services de vote par SMS surtaxés, les jeux interactifs par SMS (souvent surtaxés). Toutefois, les opérateurs pourraient à l'avenir offrir une gamme de services plus large : accès en ligne gratuit ou payant à des informations de toute nature, téléchargement payant de contenus (musique, vidéo, jeux), réservation, ou achat de tickets, ou encore paiement de services hors réseau (parking, paiement dans les cafétérias, etc.). Depuis plusieurs mois, la question de la qualification juridique de certains de ces services se pose au niveau français et européen : il s'agit de savoir si certains des services offerts par ces opérateurs peuvent être qualifiés ou non de moyens de paiement. Ce débat a été porté au niveau européen, au sein du Comité consultatif bancaire, qui examine l'opportunité et les modalités d'application de la directive " monnaie électronique " à certaines activités des opérateurs mobiles. Une consultation publique sur ce sujet a été conduite par la Commission, dont l'échéance était fixée au 20 juillet 2004. Le Gouvernement participe activement aux travaux européens et souhaite qu'ils puissent aboutir dans les meilleurs délais à clarifier l'encadrement juridique du développement des services mobiles, de manière à garantir une croissance équilibrée de ces nouveaux services.
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